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loi de finance 2014 pour l’exercice 2015

Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015
Le parlement a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER :
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
CHAPITRE DEUXIEME :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ARTICLE DEUXIEME : Les dispositions des articles 3, 5 bis, 7, 8bis, 17, 18 bis, 21, 22, 24, 29, 36, 42, 44, 56, 69, 70, 87, 91, 92 ter, 104 ter, 105, 106, 107, 127, 137 bis, 140 bis, 142, 143, 149, 225, 225 bis, 239, 239 bis, 239 ter, 239 quater, 239 quinquies, 239 sexies, 239 septies, 240, 243, 342, 343, 543, 571, 607 nouveau, 608 nouveau, 608 bis nouveau, L1, L4, L7 bis, L8 bis, L13, L18, L35, L36, L42, L68, L76, L77, L99,                L119, L121, C12 et C24 du Code Général des Impôts sont modifiées et/ou complétées ainsi qu’il suit :
LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES TITRE I :  IMPOTS DIRECTS CHAPITRE I IMPOTS SUR LES SOCIETES Article 3.- ………………………………………………………………………………………. ;
5) Les établissements de micro-finance quelles que soient leur forme juridique et leur nature.
Article 5 bis.- (1) Sont réputées exploitées au Cameroun : – les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé au Cameroun ; – les entreprises qui ont au Cameroun un établissement permanent ; – les entreprises qui disposent au Cameroun d’un représentant dépendant.
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(2) Le bénéfice des entreprises ne remplissant pas les conditions visées à l’alinéa (1) ci-dessus est imposable au Cameroun dès lors qu’elles y réalisent des activités formant un cycle commercial complet.
Article 7.- …………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………..
A- FRAIS GENERAUX
1. Rémunérations et prestations diverses d) sous réserve des conventions internationales, sont admis comme charges à condition qu’ils ne soient pas exagérés :  ………………………………………………………………………………… . … ;  ……………………………………………………………………………………… ;  les sommes versées pour l’utilisation des brevets, marques, dessins et modèles en cours de validité dans la limite globale de 2,5% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause.
Le reste sans changement.
Article 8 bis.- (1).- Les charges visées à l’article 7 ci-dessus de valeur égale ou supérieure à cinq cent mille (500 000) F CFA ne sont pas admises en déduction lorsqu’elles sont payées en espèces.
Le reste sans changement.
Article 17.- (1) Le taux de l’impôt est fixé à 30%.
(2) Toutefois, pour les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire ou d’un régime fiscal incitatif particulier, le taux applicable demeure celui en vigueur au 1er janvier 2014.
(3) Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à FCFA 1 000 est négligée.
(4) Lorsqu’une société a encaissé des revenus de capitaux mobiliers, l’impôt ainsi calculé est diminué par voie d’imputation de la retenue à la source déjà supportée à raison de ces revenus. Ce régime n’est pas applicable aux sociétés visées à l’article 13 ci-dessus.
Article 18 bis (nouveau).- (1) Les sociétés anonymes doivent également tenir un registre des titres nominatifs qu’elles émettent. Le registre est tenu et mis à jour par chaque société ou par chaque personne habilitée à cet effet.
(2) Le registre côté et paraphé par le greffe du tribunal du lieu de situation de l’entreprise contient les mentions ci-après : – les opérations relatives aux opérations de transfert, de conversion, de nantissement et de séquestre des titres ; – la date de l’opération ; – les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
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– les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion des titres au porteur en titres nominatifs.
(3) En cas de transfert, le nom de l’ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d’ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres. Toutes les écritures contenues dans les registres doivent être signées par le représentant légal de la société ou son délégué.
(4) En cas d’émission de titres au porteur, les sociétés commerciales sont astreintes aux obligations prévues par l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.
Article 21.- (1) L’impôt sur les sociétés est acquitté spontanément  par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant d’après les modalités ci-après :
– pour les personnes assujetties au régime du réel, un acompte représentant 2% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux ; – …………………………………………………………………………………………………………………………………;
(3)  Le taux du précompte est de :
– 10% pour tout contribuable ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts.
Le reste sans changement.
Article 22.- : (1) …………………………………………………………………………………………
(2)  Le montant de l’impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux de 2% à la base de référence telle que définie à l’article 23 ci- après. Ce minimum de perception est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
CHAPITRE II IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
SECTION I DISPOSITIONS GENERALES
Article  24.-   (1)  Il  est  établi  un Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques  assis  sur  le  revenu net réalisé.
(2) Sont constitutifs de revenus au sens de l’alinéa 1 ci-dessus les revenus catégoriels ci-après :
Le reste sans changement.
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SECTION II DETERMINATION DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT  SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Article 29.-  L’assiette de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est déterminée pour chaque type de revenus nets catégoriels dont dispose le contribuable au titre d’une année d’imposition, après abattement d’un montant forfaitaire de 500.000 FCFA en ce qui concerne les traitements et salaires.
Le reste sans changement.
SOUS-SECTION II DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
I- REVENUS IMPOSABLES
Article 36.- ………………………………………………………………………………………….. ;
(3) les rémunérations allouées aux membres  des  Conseils  d’Administration des sociétés anonymes, à  l’exclusion  des  salaires et  des  redevances  de  propriété industrielle.
Le reste sans changement.
Article 42.- Sont imposables (…) les plus-values nettes globales réalisées au Cameroun ou à l’étranger, à l’occasion des cessions, même indirectes, d’actions, d’obligations et autres parts de capital d’entreprises de droit camerounais (…) ».   Les cessions indirectes d’actions, de parts et d’obligations d’entreprises de droit camerounais comprennent notamment toute cession réalisée au Cameroun ou à l’étranger, entre deux sociétés étrangères appartenant au même périmètre de consolidation lorsque l’une des entités de ce périmètre possède, entièrement ou partiellement, le capital d’une société de droit camerounais.
Le reste sans changement.
III – DETERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
Article 44.-   Le revenu imposable est déterminé : ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… (6) Pour les revenus des cessions indirectes visés à l’article 42 ci-dessus, par la plus-value réalisée sur la cession de la participation de l’entité étrangère au capital de la société camerounaise.
SOUS-SECTION VI DES BENEFICES ET REVENUS DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
I- REVENUS IMPOSABLES Article 56.- (1) ………….………………………………………………………………………….. ;
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(2)…………………………………………………………………………………….………………; a) …………………………………………………………………………………….…………. ; b) ………………………………………………………………………………….……………. ; c) ………………………………………………………………………………………………… ; d) les rémunérations allouées aux membres  des  Conseils  d’Administration des établissements  publics,  des entreprises  du  secteur  public  et parapublic à quelque titre que ce soit ;
e) les allocations de toute nature, telles que les primes, gratifications, indemnités et per-diem alloués aux membres des commissions et des comités ad-hoc ou permanents, ainsi qu’aux membres de toutes les entités publiques et parapubliques ; f) les sommes, primes, allocations ou rémunérations de toute nature versées aux sportifs et artistes quel que soit leur domicile fiscal.
SECTION III : CALCUL DE L’IMPOT
Article 69.- (1) Sous réserve des conventions internationales, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques applicable aux salariés est calculé par  application  du barème ci-après sur le revenu net des traitements, salaires, pensions, rentes viagères : Le reste sans changement.
(2) Pour les contribuables qui réalisent  les  bénéfices  industriels et  commerciaux,  les  bénéfices non  commerciaux visés à l’article 56 (2) a, b, c,  les  bénéfices agricoles, les revenus fonciers, l’impôt  est calculé par application du taux prévu à l’article 17 du présent code.
L’impôt  ainsi  calculé ne  peut être inférieur à 2% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
Le reste sans changement.
Article  70.- Pour le cas spécifique des revenus des capitaux mobiliers et des rémunérations, allocations et bénéfices non commerciaux visés à l’article 56 (2) d, e, f, il est appliqué un taux libératoire de 15%  sur  le  revenu imposable.  SECTION VI MODALITES DE PERCEPTION
Article  87.- Sont soumis à une retenue à la source de 15%, les revenus fonciers bruts déterminés, conformément aux dispositions de l’Article 48 du présent Code.
Le reste sans changement.
Article 91.- ………………………………………………………………………………………… ;
2) Régime réel  Un acompte égal à 2% du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois est payé, au plus tard le 15 du mois suivant, sur la base d’un imprimé fourni par l’Administration qui en accuse réception.
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Le reste sans changement.
Article 92 ter (nouveau).- L’impôt dû conformément aux dispositions de l’article 56 (2) d, e, f est retenu à la source par l’entité qui procède au paiement.
Les  sommes  ainsi  retenues  sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant  à  la  Recette  des  Impôts territorialement compétente. CHAPITRE III DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Article 104 Ter.- Les gestionnaires de trusts ou fiducies étrangers domiciliés au Cameroun doivent également déposer, dans le délai prévu à l’article 101 ci-dessus, tous les renseignements relatifs à l’identité des personnes liées auxdits trusts ou fiducies, ainsi qu’aux avoirs desdits trusts ou fiducies.
Articles 105 à 107.- supprimé.
TITRE II   DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  ET AUX DROITS D’ACCISES
Article  127.-  Sont imposables les opérations ci-après : (1)……………………………………………………………………………………………………. ; (14) Les commissions perçues par les agences de voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs.
Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l’exclusion prévue à l’article 137 (2) du présent code ne s’applique pas pour la détermination de la base imposable aux droits d’accises.
Article 140 bis (nouveau).- Les prélèvements effectués à la porte au titre des droits d’accises donnent lieu à l’occasion des reventes sur le territoire national à des régularisations par l’administration fiscale, conformément aux dispositions des articles 135 et 142 du présent Code.
Article 142.-………………………………………………………………………………………… ;
(7) Pour le cas spécifique des tabacs, le montant du droit d’accises résultant de l’application du taux de 25 % visé à l’alinéa 1 (b) ci-dessus, ne peut être inférieur à 3500 FCFA pour 1000 tiges de cigarettes. (8) (nouveau) : Pour le cas spécifique des boissons alcooliques, le montant du droit d’accises résultant de l’application du taux de 25% visé à l’alinéa (1) b ci-dessus ne peut être inférieur à : – 250 FCFA par litre pour les bières ; – 150 FCFA par degré d’alcool et par litre pour les vins, liqueurs et spiritueux ayant une teneur en alcool comprise entre 0° et 24° ; – 200 FCFA par degré d’alcool et par litre pour les vins, liqueurs et spiritueux ayant une teneur en alcool comprise entre 25° et 50° ;
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– 250 FCFA par degré d’alcool et par litre pour les vins, liqueurs et spiritueux ayant une teneur en alcool supérieure à 50°.
Article 143.- (1) ………..……………………………………………………………………………… ; ………………………………………………………………………………………………………….. ; (d) Pour les opérations taxables d’une valeur au moins égale à cent mille (100 000) francs CFA, le droit à déduction n’est autorisé qu’à condition que lesdites opérations n’aient pas été payées en espèces. …………………………………………………………………………………………………………… (4) ………………………………………………………………………………………………………..
La Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue à  la source ouvre droit à déduction sur présentation de l’attestation de retenue à la source délivrée par l’entité habilitée à procéder à la retenue à la source des impôts et taxes.
Article 149.-…………………………………………………………………………………………;  (4) Aucune demande de remboursement ou de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être introduite sur la base de factures payées en espèces.
ANNEXES DU TITRE  II ANNEXE 1 : LISTE DES BIENS DE PREMIERE NECESSITE EXONERES DE TVA
N° du tarif   Désignation tarifaire …….. …… 270 900 10 Huiles brutes de Pétrole  Le reste changement
CHAPITRE III : TAXE SPECIALE SUR LE REVENU Article 225.- …………………………………………………………………………………… : – ………………………………………………………………………………………….. ; – les livraisons de toutes natures dans le cadre des marchés et commandes publics, payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics, des sociétés à capital public et des sociétés d’économie mixte, ou sur financement extérieur.    Le reste sans changement.
Article 225 bis (nouveau).- (1) L’admission d’une entreprise à la Taxe Spéciale sur le Revenu libératoire ne la dispense pas des obligations: – de paiement des impôts autres que l’impôt sur les sociétés dont elle est le redevable réel ;  – de retenue à la source des impôts droits et taxes dont elle n’est que le redevable légal.
(2) L’entreprise admise au régime de la Taxe Spéciale sur le Revenu libératoire doit en outre :
– tenir une documentation probante permettant de retracer l’assiette des impôts dus ;
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– faire apparaître obligatoirement sur toutes ses factures le montant brut des opérations, la Taxe Spéciale sur le Revenu à retenir à la source et à reverser au Trésor Public camerounais par ses clients et le montant net à lui reverser.
Article 239.- L’assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, taxes et redevances du secteur minier relèvent de la compétence exclusive de l’Administration fiscale.
Article 239 bis (nouveau).- Les taux des droits, taxes et redevances minières et de l’eau sont fixés comme suit :
(1) Pour les demandes d’octroi, de renouvellement ou de transfert  de la carte d’artisan minier, de l’autorisation d’exploitation artisanale, de la carte de collecteur et de l’autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation de substances minérales:
i. Carte d’artisan minier :
– octroi :                                    10.000 francs CFA  – renouvellement:                      15.000 francs CFA
ii. Autorisation d’exploitation artisanale :
– octroi :                            50 000 francs CFA  – renouvellement :                       100 000 francs CFA  – transfert :                          250 000 francs CFA
iii. Carte de collecteur :
– octroi :                                     25.000 francs CFA – renouvellement :                     50.000 francs CFA – transfert                                  75. 000 francs CFA
iv. Autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation de substances minérales :
– octroi :                          1 000 000 francs CFA  – renouvellement :                      1 500 000 francs CFA
(2) pour l’attribution et le renouvellement du permis de reconnaissance:
– attribution :                             5 000 000 francs CFA  – renouvellement :                       10 000 000 francs CFA
(3)  pour les demandes d’attribution, de renouvellement ou de transfert du permis d’exploration :
– attribution :                                 3 000  francs  CFA  / km²    – renouvellement :                           4 000  francs  CFA  / km²  – transfert :                                10 000 000 francs CFA
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(4) Les demandes d’attribution, de renouvellement et de transfert du permis d’exploitation :      – attribution :                                6 000 000 francs CFA  – renouvellement :                         15 000 000 francs CFA  – transfert :                                 30 000 000 francs CFA
(5) pour les demandes d’attribution, de renouvellement et de transfert du permis d’exploitation de petite mine:
– Attribution :                               3 000 000 francs CFA – Renouvellement :                      6 000 000 francs CFA – Transfert :                                15 000 000 francs CFA
(6) Pour les demandes d’attribution, de renouvellement ou de transfert de l’autorisation d’exploitation de carrière et du permis d’exploitation de carrière:
i. Autorisation d’exploitation de carrière :
– Octroi :                            1 500 000 francs CFA
ii. Permis d’Exploitation de carrière :
– Attribution :                         2 000 000 francs CFA  – Renouvellement :        2 500 000 francs CFA  – Transfert :                       3 000 000 francs CFA
(7) Pour les demandes d’attribution, de renouvellement des permis de reconnaissance et d’exploration des gîtes géothermiques, des eaux de source, des eaux minérales et thermo minérales:
i. Permis de reconnaissance :
– institution :                                           300 000 francs CFA  – renouvellement :                                         500 000 francs CFA
ii.  Permis d’exploration :
– institution :                                           1 000 000 francs CFA  – renouvellement :                                         1 500 000 francs CFA  – transfert :                                              2 000 000 francs CFA.
(8)  Pour les demandes d’attribution, de renouvellement et de transfert du permis d’exploitation des gîtes géothermiques, des eaux de source, des eaux minérales et thermo minérales:
– attribution :                                          3 000 000 francs CFA  – renouvellement :                                 6 000 000 francs CFA  – transfert :                                            15 000 000 francs CFA.
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(9) Pour  la redevance de superficie minière :
– Autorisation d’exploitation artisanale : 50 francs CFA/m2/an – Autorisation et Permis d’Exploitation des carrières : 25 francs CFA/m2/an – Exploitation des gîtes géothermiques, eaux de source, eaux minérales et thermo-minérales :  15 francs CFA/m2/an  – Permis d’exploitation minière industrielle : 200 000 francs CFA/km2/an – Permis d’exploitation de petite mine : 25 francs CFA/m2/an – Permis de recherche
 1ère année :   1 000 francs CFA/km2/an  2ème année :   2 000 francs CFA/km2/an  3ème  année :   4 000 francs CFA/km2/an  4ème  année :   5 000 francs CFA/km2/an  5ème  année :   6 000 francs CFA/km2/an  6ème  année :   7 000 francs CFA/km2/an  7ème  année :   7 000 francs CFA/km2/an
Pour  les gîtes géothermiques, les eaux de source, les  eaux minérales et thermo-minérales, les montants des redevances de superficie sont les suivants :
a) permis d’exploration :    500 francs/m2/an b) permis d’exploitation :    1500 francs/m2/an
Le minimum de perception de la redevance de superficie annuelle du permis d’exploitation est de 2 000 000 (deux millions) FCFA pour la petite mine et de 4 000 000  (quatre millions) FCFA pour la mine industrielle.
(10)  La taxe à l’extraction des substances de carrière est fonction du volume des matériaux extraits et est fixée ainsi qu’il suit :
 Matériaux meubles : (argiles, galets, latérites, pouzzolanes, sables,…) : 200 francs CFA/m3.  Matériaux durs : pierres : 350 francs CFA/m3
(11) La taxe ad valorem est fixée ainsi qu’il suit:
–  Pierres précieuses  (diamant, émeraude, rubis, saphir) :                   20% ;  –  Métaux précieux (or, platine,…) :                                                       15% ;  –  Métaux de base et autres substances minérales :                             10% ;  – Gîtes géothermiques, eaux de source, eaux minérales et thermo minérales : 800 Francs/m3
Pour un exercice fiscal, la taxe ad valorem est déductible du résultat imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5% du chiffre d’affaires réalisé au cours du même exercice.
Article 239 ter.- (1) Les droits fixes pour attribution, renouvellement ou transfert de tous les titres miniers, la redevance de superficie annuelle, la taxe ad valorem, la taxe à l’extraction des produits de carrière et la
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redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont payés uniquement auprès du Receveur des Impôts compétent.
(2) La redevance de superficie annuelle due par les détenteurs de titres miniers est payée dans les soixante (60) jours francs à compter de la date de l’état de liquidation établi par les services compétents de l’administration chargée des mines pour la première année. A compter de la deuxième année, la redevance de superficie annuelle est payée spontanément par le contribuable au plus tard le 31 janvier.
En cas de non paiement dans les délais prescrits, l’administration fiscale, sur la base de la superficie contenue dans le titre détenu, constate la créance de l’Etat et initie les poursuites conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.
(3) Les services du Ministère en charge des mines sont tenus de mettre à la disposition des services de l’administration fiscale au plus tard le 05 de chaque mois les quantités de minerais extraits mensuellement par chaque entreprise minière.
(4) Les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de la taxe à l’extraction des produits de carrière, de la redevance de superficie annuelle, de la taxe ad valorem et de la redevance sur la production des eaux sont celles prévues par le livre des procédures fiscales.    Article 239 quater.- (1) Nul n’est autorisé à exporter les produits de l’exploitation minière ou à obtenir renouvellement ou transfert d’un titre minier s’il ne justifie au préalable du paiement des droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
(2) Le respect des obligations de paiement visé à l’alinéa (1) ci-dessus est constaté par un quitus fiscal dûment signé du Directeur Général des Impôts.
Article 239 quinquies.- Le produit de la taxe ad valorem et de la redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont reparties et affectées ainsi qu’il suit :
– 25 % au titre de droit de compensation des populations affectées par cette activité au bénéfice de la commune territorialement compétente.
– 10 % au titre des frais d’assiette, de recouvrement et d’appui au suivi et au contrôle techniques des activités concernées reparti à raison de 50 % pour l’administration fiscale et 50 % pour celle en charge des mines ;
– 65 % au profit du trésor public.
Article 239 sexies.- Le contrôle des impôts et taxes miniers est assuré par l’administration fiscale avec l’appui du ministère en charge des mines conformément aux règles du livre des procédures fiscales.
Article 239 septies.- Les règles applicables en matière de contentieux de la fiscalité minière sont celles fixées par le livre des procédures fiscales.
Article 240.- Supprimé.
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Article 243.-  La  redevance  forestière   annuelle   est   assise  sur   la superficie   du   titre   d’exploitation forestière,  et  constituée  du  prix plancher et de l’offre financière.     …………………………………………………………………………………………………..     …….………………………………………………………………………………………….…        Le produit de la redevance forestière  annuelle  est  réparti  de  la manière suivante :
– Etat ………………………… 50 %    – Communes …………………50 %
Le reste sans changement.
TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE CHAPITRE XI : FIXATION DES DROITS
Article 342.- Sont soumis aux taux moyens : 10) Les marchés et commandes publics de montant inférieur à 5 millions, payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics, ainsi que les marchés passés par les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte, ou sur financement extérieur.
Article 343.- (1) ……………………………………………………………………………………
(2) les  cessions  d’actions,  de parts et d’obligations de sociétés commerciales  ou  civiles  n’ayant pas leur siège social dans un pays de  la  CEMAC  dès lors qu’il  en est  fait  usage  ou qu’ils emportent des conséquences dans  un  pays  de  la CEMAC ;
CHAPITRE I TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT
Article 543. Sont soumis :
c) Au taux moyen de 5%  – ………………………………………………………………………………………………. ; – ………………………………………………………………………………………………. ; – les marchés et commandes publiques de montant inférieur à 5 millions, payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés à capitaux publics et des sociétés d’économie mixte ou sur financement extérieur. d)  Au taux réduit de 2% – ………………………………………………………………………………………………… ; – Les cessions, même indirectes, au Cameroun ou à l’étranger, d’actions, de parts et d’obligations de sociétés dont le siège social est au Cameroun. Dans ce cas, la base des droits d’enregistrement est constituée par la quote-part du prix de cession correspondant à la participation de l’entité étrangère au capital de la société camerounaise ;
– les baux ruraux à usage d’habitation ; – …………………………………………………………………………………………………. ;
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– sous réserve des dispositions des articles 350 et 545, les marchés et commandes publics de montant supérieurs à 5 millions, payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés à capitaux publics et des sociétés d’économie mixte ou sur financement extérieur
CHAPITRE XV
SECTION X            REMISE, MODERATION ET MAJORATION              DES PENALITES DE RETARD ET AMENDES
Article 571.- Conformément à l’Article 410 du présent Code, la modération ou la remise gracieuse des pénalités, peut être accordée sur demande timbrée du redevable et selon les modalités ci-après : – …………………………………………………………………………………… ; – …………………………………………………………………………………… ;
Les remises ou les modérations des pénalités, de retard sont accordées : – jusqu’à 1 000 000 francs par les  Chefs de Centres des Impôts ;
– jusqu’à 5 000 000 de francs par les Chefs de Centres Régionaux des Impôts et le Directeur des Grandes Entreprises ; – jusqu’à  20 000 000 de francs par le Directeur Général des  Impôts ; – au-delà de 20 000 000 de francs par le Ministre en charge des Finances.
CHAPITRE VII DROIT DE TIMBRE D’AEROPORT
Article 607 (nouveau).-
(1) Le droit de timbre d’aéroport est collecté par les compagnies aériennes à raison du nombre de passagers embarqués à partir du Cameroun.
(2) Il est assis sur le nombre de passagers titulaires d’un titre de transport ayant donné lieu à paiement quel que soit le lieu d’achat dudit titre.
(3) Le droit de timbre d’aéroport est collecté par les compagnies aériennes au moment de l’achat du titre de transport, et reversé auprès du Receveur des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant.
(4) les compagnies aériennes n’ayant pas d’établissement stable au Cameroun sont tenues de désigner un représentant solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale pour le reversement desdits droits.
Article 608 (nouveau).- Le droit de timbre d’aéroport ne s’applique pas aux membres de l’équipage, au  personnel de bord, ainsi qu’aux passagers en transit direct.
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Article 608 bis (nouveau).- Les règles en matière de déclaration, de recouvrement, de contrôle et du contentieux, ainsi que les sanctions applicables en matière de droit de timbre d’aéroport sont celles fixées par le Livre des Procédures Fiscales.
LIVRE DEUXIEME LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SECTION III : OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L’IMPOT
Article L 1.- ……………………………………………………………………………………….. ; …………………………………………………………………………………………………… …;
Ces obligations déclaratives s’appliquent  également  aux  salariés  des secteurs  public  et  privé,  aux fondations, aux associations et aux organismes à but non lucratif, aux gestionnaires ou bénéficiaires de trusts, fiducies ou de structures similaires ainsi qu’aux contribuables étrangers qui effectuent au Cameroun des activités économiques sans y avoir un siège. Ils  doivent  de  ce  fait  désigner  un représentant  solvable  accrédité auprès de l’Administration fiscale.
Article L4.- ………………………………………………………………………………………… ;
Ces obligations s’appliquent également aux représentants accrédités désignés dans les conditions prévues à l’article L1 ci-dessus, ainsi qu’aux gestionnaires de trusts, fiducies ou de structures similaires domiciliés au Cameroun.
Article L 7  bis.- …………………………………………………………………………………;
(3) Nul ne peut se soustraire au paiement d’un impôt, droit ou taxe ou en réclamer l’exonération sur la base de la destination ou de l’affectation du produit dudit impôt, droit ou taxe.
SECTION IV OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Article L 8 bis.- (1) Les facturations des entreprises font l’objet d’un suivi électronique par l’administration fiscale dans les conditions définies par arrêté du Ministre en charge des finances.
(2) Les entreprises, quel que soit leur statut ou leur nature, sont tenues de se conformer au système de suivi électronique visé à l’alinéa (1) ci-dessus.
SOUS-TITRE II CONTROLE DE L’IMPOT
Article L 13.- : (1) Au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la première intervention, l’Administration  des  impôts adresse, sous pli recommandé ou en mains propres avec accusé de réception  ou  par  bordereau  de décharge, un avis de vérification de comptabilité ou de vérification de situation fiscale d’ensemble et  un  exemplaire  de  la  Charte  du contribuable, qui l’informent de la  possibilité  qu’il  a  de  se  faire assister d’un conseil de son choix. Mention  doit  en  être  faite  dans l’avis  de  vérification  sous  peine de nullité de cette dernière.
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Le reste sans changement.   Article L 18.- (1)   …………………………………………………………………………………………………………
(2) L’administration fiscale peut également faire appel à des experts internationaux dans le cadre des accords dont le Cameroun est partie.
Article L 35.- (nouveau)-  La prescription est interrompue par le dépôt de l’avis de vérification, la notification de redressement, la déclaration ou la notification d’un procès-verbal ou par acte comportant reconnaissance de l’impôt de la part du contribuable.
Article L 36.- : ……………………………………………………………………………………… :
Toutefois, l’Administration conserve son droit de reprise au regard de ces impôts et taxes. Elle est en droit de rectifier, dans le délai de reprise, les bases précédemment notifiées sous la seule réserve que les modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l’occasion d’investigations supplémentaires au sein de l’entreprise.
Le reste sans changement.
Article L 42.-  Les  agents  des impôts ayant au moins le grade de  contrôleur  ou  assimilé, dûment mandatés à cet effet,  ont le  droit  d’obtenir  sous  forme matérielle  ou  immatérielle, communication  de  documents détenus par les personnes et organismes énumérés à l’article L43 ci-dessous,  afin  d’effectuer le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables ou d’obtenir les renseignements pour le compte d’une administration fiscale étrangère, sans que puissent leur être opposés les dispositions de la loi sur le secret bancaire, ainsi que le secret professionnel sous réserve des dispositions de l’article L47 du  présent Livre des Procédures Fiscales.                      SOUS-TITRE III RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Article L 68.-  Chacun des actes de poursuite délivrés par les porteurs de contraintes doit, sous peine de nullité, mentionner le montant des frais de poursuites fixé à 1 % du montant de la dette pénalités comprises, plafonné à FCFA 100 000, destiné à la rémunération des porteurs de contraintes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Le reste sans changement.
SOUS-SECTION III BLOCAGE DES COMPTES BANCAIRES
Article L 76.-  Les Receveurs régionaux des impôts et les Receveurs des impôts des unités de gestion spécialisées peuvent procéder au blocage des comptes bancaires du contribuable  sans  préjudice des sanctions prévues par ailleurs en cas de non-règlement à l’échéance, et après une mise en demeure, des sommes dûment liquidées.
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SOUS-SECTION IV FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
Article  L  77.-   (1)  Le   Receveur des impôts territorialement compétent peut procéder à la fermeture d’office et immédiate de l’établissement  ou  des  établissements, sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs, en cas de  non règlement  a près  mise  en  demeure des sommes dûment liquidées.
Le reste sans changement.
CHAPITRE I SANCTIONS FISCALES
Article L 99.- (1) Donne lieu à une amende  forfaitaire  égale  à  un million (1 000 000)   francs  le  dépôt, après  mise  en  demeure,  d’une déclaration  faisant  apparaître  un impôt néant ou un crédit.
(2) Donne lieu à l’application d’une amende d’un million (1 000 000) francs par  mois,  après  mise  en  demeure, le non dépôt dans les délais des déclarations prévues aux articles 18 (3), 18 bis, 101,102 et 104 ter.  SOUS-TITRE  V CONTENTIEUX DE L’IMPOT
Article  L  119. –  La  réclamation présentée  au  ministre,  qui  tient  lieu de recours gracieux préalable, doit  à  peine  d’irrecevabilité, remplir les conditions suivantes – …………………………………………………………………………………………………… ; – …………………………………………………………………………………………………… ;
– …………………………………………………………………………………………………… ; – …………………………………………………………………………………………………… ; – …………………………………………………………………………………………………… ; – être  appuyée  de  justificatifs de paiement de la partie non contestée  de  l’impôt  et  de 15% supplémentaires de la partie contestée.
Article L 121. – Le contribuable qui  conteste  le  bien-fondé  ou  le montant d’une imposition mise à sa charge peut, s’il en a expressément formulé  la  réclamation  dans  les conditions fixées à l’article L116 ci- dessus,  obtenir  le  sursis  de paiement  de  la  partie  contestée desdites impositions, à condition : – …………………………………………………………………………………………………; – …………………………………………………………………………………………………; –    supprimé.
Le reste sans changement.
LIVRE TROISIEME : CHAPITRE I DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES  Article C 12.- (1) Les entreprises  nouvelles  bénéficient  d’une exonération de la contribution des patentes pour une période d’un (1) an.
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(2) ………………………. ………………………………………………………………………………
(3) Pour les entreprises adhérentes des centres de gestion agréés, la période visée à l’alinéa (1) ci- dessus est prorogée d’un an.
SECTION VIII DE L’EMISSION ET DU PAIEMENT DE LA PATENTE
ARTICLE C 24.-……………………………………………………………………………………;
(3) Sous réserve des dispositions relatives au contentieux fiscal, le renouvellement du titre de patente est conditionné à la présentation par le contribuable d’une attestation de non redevance.
CHAPITRE TROISIEME : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
ARTICLE TROISIEME :
Les créances fiscales datant d’au moins cinq (05) ans à compter de la date d’émission de l’Avis de mise en recouvrement et pour lesquels les recours administratifs sont épuisés peuvent faire l’objet d’une demande de transaction dans un délai d’un (01) an à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions fixées à l’article L125 du Code général des impôts.
CHAPITRE QUATRIEME : EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT
ARTICLE QUATRIEME : Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l’exercice 2015, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non concessionnels de montants globaux respectivement de 500 milliards de francs CFA et  de 500 milliards de francs CFA.
ARTICLE CINQUIEME : Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est habilité à recourir à des émissions de titres publics, notamment les obligations du Trésor, pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de 320 milliards de FCFA.
CHAPITRE CINQUIEME : EVALUATION DES RESSOURCES
ARTICLE SIXIEME : Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 sont évalués à 3 746 600 000 francs CFA et se décomposent de la manière suivante :
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(Unité : millions FCFA) IMPUTATION LIBELLE 2014 2015   A – RECETTES PROPRES 2 703 000  3 022 483   I – RECETTES FISCALES 1 878 030 2 096 530 721 IMPOTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES 176 600 211 015 723 IMPOTS SUR LES BENEFICES DES SOCIETES NON PETROLIERES 272 000 307 000 724 IMPOTS SUR LES REVENUS SERVIS AUX PERSONNES DOMICILIEES HORS CAMEROUN 52 000 92 500 728 IMPOTS SUR LES MUTATIONS ET LES TRANSACTIONS 38 000 40 400 730 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D’AFFAIRES 760 800 820 000 731 TAXES SUR DES PRODUITS DETERMINES ET DROITS D’ACCISES 227 500 236 000 732 TAXES SUR DES SERVICES DETERMINES 5 000 2 285 733 IMPOTS SUR LE DROIT D’EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 7 900 10 150 734 IMPOTS SUR L’AUTORISATION D’UTILISER DES BIENS OU D’EXERCER DES ACTIVITES 30 30  735 AUTRES IMPOTS ET TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES 7 500 11 920 736 DROITS ET TAXES A L’IMPORTATION 285 880 306 650 737 DROITS ET TAXES A L’EXPORTATION ET AUTRES IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR 11 620 21 050 738 DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 33 200 37 530   II – AUTRES RECETTES 824 970 925 953 171 REMBOURSEMENTS A L’ETAT DE LA DETTE AVALISEE 0 9 377 172 REMBOURSEMENTS A L’ETAT DE LA DETTE RETROCEDEE 0 49 706 710 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 13 453 13 453 714 VENTES ACCESSOIRES DE BIENS 79 79 716 VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 16 666 16 666 719 LOYERS DES IMMEUBLES ET REVENUS DES DOMAINES 3 981 3 981 741 REVENUS DU SECTEUR PETROLIER 733 000 774 900 745 PRODUITS FINANCIERS A RECEVOIR 18 376 17 376 761 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES RELEVANT DES APU 38 000 39 000 771 AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES 1 415 1 415   B – EMPRUNTS ET DONS 609 000 724 117 150 TIRAGES SUR LES EMPRUNTS MULTILATERAUX DIRECTS A L’EXTERIEUR 101 719 132 800 151 TIRAGES SUR LES EMPRUNTS BILATERAUX DIRECTS A L’EXTERIEUR 172 281 213 117 161 EMISSIONS DES BONS DU TRESOR SUPERIEURS A DEUX ANS 280 000 320 000 769 DONS EXCEPTIONNELS DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 55 000 58 200   TOTAL GENERAL DES RECETTES DE L’ETAT (A+B) 3 312 000 3 746 600
TITRE DEUXIEME :  CHARGES BUDGETAIRES
CHAPITRE SIXIEME :  REPARTITION DES CHARGES DU BUDGET GENERAL
ARTICLE SEPTIEME :
Les charges du budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 sont évaluées à 3 746 600 000 000 francs CFA et ventilées par chapitre ainsi qu’il suit :
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(Unité : millions FCFA)   BF BIP TOTAL  CHAPITRE  2014        2015    2014        2015    2014        2015    01 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 41 741 44 231 10 500 11 000 52 241 55 231
02
SERVICES RATTACHES A LA  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 9 219 9 967 1 300 1 650 10 519 11 617 03 ASSEMBLEE NATIONALE 14 071 15 821 4 000 3 200 18 071 19 021 04 SERVICES DU PREMIER MINISTRE 10 630 12 022 3 800 3 000 14 430 15 022 05 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 137 1 137 700 700 1 837 1 837 06 RELATIONS  EXTERIEURES 26 355 27 855 2 500 2 750 28 855 30 605 07 ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DECENTRALISATION 30 010 34 268 10 500 11 075 40 510 45 343 08 JUSTICE 42 187 42 920 4 072 5 072 46 259 47 992 09 COUR SUPREME 3 910 4 028 500 700 4 410 4 728 10 MARCHES PUBLICS 19 255 19 479 3 500 4 000 22 755 23 479 11 CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT 4 057 4 267 900 900 4 957 5 167
12
DELEGATION GENERALE A LA  SURETE NATIONALE 80 600 90 699 6 000 6 100 86 600 96 799 13 DEFENSE 189 922 200 264 8 600 9 000 198 522 209 264 14 ARTS ET CULTURE 2 922 3 272 1 000 800 3 922 4 072 15 EDUCATION DE BASE 153 970 165 073 20 610 23 510 174 580 188 583 16 SPORT ET EDUCATION PHYSIQUE 13 541 14 086 8 000 9 700 21 541 23 786 17 COMMUNICATION 6 468 7 044 3 900 2 500 10 368 9 544 18 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 32 884 34 644 16 368 17 300 49 252 51 944 19 RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INNOVATION 6 926 7 347 5 334 6 500 12 260 13 847 20 FINANCES 41 585 44 424 8 250 4 000 49 835 48 424 21 COMMERCE 4 094 4 574 1 500 1 600 5 594 6 174 22 ECONOMIE, PLANIFICATION ET  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 9 603 7 590 38 199 33 173 47 802 40 763 23 TOURISME ET LOISIRS 2 979 3 404 6 300 6 300 9 279 9 704 25 ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES 211 837 226 978 20 791 24 500 232 628 251 478 26 JEUNESSE ET EDUCATION CIVIQUE 5 373 6 168 3 673 3 700 9 046 9 868
28
ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
2 961 3 236 3 500 3 925 6 461 7 161
29 MINES, INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
3 878 4 211 5 500 5 600 9 378 9 811
30
AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL 41 056 43 521 57 305 65 171 98 361 108 692 31 ELEVAGE, PECHES ET INDUSTRIES ANIMALES 13 593 15 041 16 330 16 671 29 923 31 712 32 EAU ET ENERGIE 5 579 5 692 103 217 120 296 108 796 125 988
33 FORETS ET FAUNE 12 954 13 846 4 871 4 910 17 825 18 756
35
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
3 672 5 072 12 805 14 113 16 477 19 185
36 TRAVAUX PUBLICS 65 864 71 709 196 728 254 044 262 592 325 753
37
DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES 13 723 14 236 7 106 8 350 20 829 22 586 38 HABITAT ET DEVELOPPEMENT URBAIN  17 807 22 053 62 381 81 173 80 188 103 226
20
(Unité : millions FCFA)   BF BIP TOTAL  CHAPITRE  2014        2015    2014        2015    2014        2015
39
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, ECONOMIE SOCIALE ET L’ARTISANAT
4 788 5 013 6 989 7 347 11 777 12 360
40 SANTE PUBLIQUE 91 370 106 696 74 500 100 370 165 870 207 066
41 TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE 3 663 3 882 700 750 4 363 4 632
42 AFFAIRES SOCIALES 4 566 4 810 1 666 1 400 6 232 6 210
43
PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE 3 841 4 008 733 1 000 4 574 5 008 45 POSTES ET TELECOMMUNICATION 11 859 12 573 27 400 31 100 39 259 43 673
46 TRANSPORTS 5 351 5 863 2 500 2 300 7 851 8 163 50 FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE 11 160 12 206 1 445 1 250 12 605 13 456 51 ELECTIONS CAMEROON 9 636 9 636 1 500 1 000 11 136 10 636
52
COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES
720 720 500 500 1 220 1 220
53 SENAT 12 200 12 200 3 000 3 000 15 200 15 200 95 REPORT DE CREDITS 2 000 2 500 5 000 5 000 7 000 7 500   CHAPITRES ORGANISMES 1 307 517 1 410 286 786 473 922 000 2 093 990 2 332 286                       2 014           2 015           55 PENSIONS 155 000 183 000       60 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 348 200 331 300       65 DEPENSES COMMUNES 198 483 235 314       CHAPITRES COMMUNS FONCTIONNEMENT 701 683 749 614       TOTAL DEPENSES COURANTES (A) 2 009 200 2 159 900       56 DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 104 400 109 500                  – Principal 80 900 79 000                  – Intérêts 23 500 30 500       57 DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 198 400 327 200                  – Principal 183 100 312 700                        – Intérêts 15 300 14 500 TOTAL SERVICE DE LA DETTE (B) 302 800 436 700                        2014           2015         92 PARTICIPATIONS 45 000 45 000       93 REHABILITATION / RESTRUCTURATION 25 000 30 000       94 INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENT 143 527 153 000
21
(Unité : millions FCFA)   BF BIP TOTAL  CHAPITRE  2014        2015    2014        2015    2014        2015
DEPENSES EN CAPITAL ORGANISMES
DONT FINANCEMENT EXTERIEUR
786 473
291 000
922 000
425 000

TOTAL DEPENSES EN CAPITAL (C) 1 000 000 1 150 000                   TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE L’ETAT (A+B+C) 3 312 000 3 746 600
CHAPITRE SEPTIEME :  AFFECTATION DE CERTAINES RECETTES
ARTICLE HUITIEME: Le montant des ressources destinées à approvisionner le fonds de soutien aux victimes des catastrophes et calamités naturelles est fixé à FCFA deux milliards (2 000 000 000) pour l’exercice 2015. ARTICLE NEUVIEME :  Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics est fixé à FCFA huit milliards (8 000 000 000) pour l’exercice 2015. ARTICLE DIXIEME :  Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle est fixé à FCFA un milliard (1 000 000 000) pour l’exercice 2015. ARTICLE ONZIEME : Le montant des ressources destinées à approvisionner le compte d’affectation spéciale pour la modernisation de la recherche dans les universités d’Etat est fixé à FCFA neuf milliards six cent millions (9 600 000 000) pour l’exercice 2015. ARTICLE DOUZIEME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d’affectation spéciale pour le dispositif et le soutien de l’activité touristique est fixé à FCFA un milliard  (1 000 000 000) pour l’exercice 2015. ARTICLE TREIZIEME : Pour l’exercice 2015, la contribution du budget de l’Etat destinée à approvisionner le Fonds Semencier, est fixée à FCFA un milliard (1 000 000 000). ARTICLE QUATORZIEME : Le plafond du compte d’affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement est fixé à FCFA cinq cent millions (500 000 000) pour l’année 2015. ARTICLE QUINZIEME : Le plafond des taxes à reverser au Fonds Spécial de Développement Forestier est fixé à FCFA deux milliards (2 000 000 000)) pour l’exercice 2015. ARTICLE SEIZIEME : Le  montant à prélever sur le produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) au titre de la redevance d’usage de la route, est fixé à FCFA soixante milliards (60 000 000 000) pour l’exercice 2015.
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ARTICLE DIX-SEPTIEME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds Spécial des Télécommunications est fixé à FCFA quatorze milliards (14 000 000 000)) pour l’exercice 2015. ARTICLE DIX-HUITIEME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds Spécial des Activités de sécurité Electronique est fixé à FCFA un milliard (1 000 000 000)) pour l’exercice 2015. ARTICLE DIX- NEUVIEME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d’affectation spéciale pour le développement du secteur postal est fixé à FCFA un milliard (1 000 000 000)) pour l’exercice 2015. ARTICLE VINGTIEME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d’affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à FCFA trois milliards cinq cent millions (3 500 000 000) pour l’exercice 2015. ARTICLE VING-ET-UNIEME : Le plafond de la redevance payée par les Organismes Portuaires Autonomes à l’Autorité Portuaire Nationale est fixé à FCFA deux milliards cent millions (2 100 000 000) pour l’exercice 2015.
DEUXIEME PARTIE TITRE PREMIER : CREDITS OUVERTS CHAPITRE HUITIEME : PROGRAMMES, OBJECTIFS, INDICATEURS, AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
ARTICLE VINGT-DEUXIEME : Les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d’indicateurs sont fixés comme suit : DEPENSES DE L’ETAT PAR CHAPITRE, PROGRAMME ET OBJECTIF AVEC INDICATEURS DE PERFORMANCE en milliers de FCFA  Programme OBJECTF INDICATEUR AE CP  CODE LIBELLE   CHAPITRE  01 –  PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE 55 231 000 55 231 000
001
FORMULATION ET COORDINATION DE L’ACTION PRESIDENTIELLE
Assurer la mise en œuvre du Programme des Grandes Réalisations
Taux de réalisation des actions approuvées par le Président de la République
25 077 089 25 077 089
002
PROTECTION PRESIDENTIELLE ET INTEGRITE DU TERRITOIRE
Préserver l’intégrité du territoire national et la stabilité politique
Niveau global d’atteinte des objectifs assignés aux missions
9 821 380 9 821 380
003
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ET SES SERVICES RATTACHES
Appuyer  la mise en œuvre des programmes opérationnels
Taux global de réalisation des actions budgétisées
20 332 531 20 332 531
CHAPITRE  02 –  SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE 11 617 000 11 617 000
016
FORMULATION ET COORDINATION DE L’ACTION PRESIDENTIELLE
Assurer la mise en œuvre du Programme des Grandes Réalisations
Taux de réalisation des actions approuvées par le Président de la République
1 314 394 1 314 394
018
PROTECTION PRESIDENTIELLE ET INTEGRITE DU TERRITOIRE
Préserver l’intégrité du territoire national et la stabilité politique
Niveau global d’atteinte des objectifs assignés aux missions
10 302 606 10 302 606
23
CHAPITRE  03 –  ASSEMBLEE NATIONALE 19 021 000 19 021 000
032
RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE
Contribuer à l’efficacité des politiques publiques.
Taux de contrôle du Programme d’Investissement Prioritaire du Gouvernement
3 550 000 3 550 000
033
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DES SERVICES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Appuyer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Degré de motivation du personnel de l’Assemblée Nationale
14 271 000 14 271 000
031
DYNAMISATION DE LA LEGISLATION ET DE LA COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE
Renforcer le cadre législatif national
Taux de contribution de l’AN au renforcement du cadre législatif national
1 200 000 1 200 000
CHAPITRE  04 –  SERVICES DU PREMIER MINISTRE 17 041 805 15 022 000
046
DIRECTION ET COORDINATION DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE
VEILLER A LA REALISATION EFFECTIVE D’AU MOINS 70% DE LA TRANCHE ANNUELLE DES PROGRAMMES ET PROJETS STRATEGIQUES GOUVERNEMENTA UX
Taux de réalisation de la tranche annuelle des programmes et projets stratégiques gouvernementaux
2 296 900 2 296 900
047
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DES SERVICES INTERNES ET RATTACHES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Satisfaire au moins 70% des responsables des services internes et rattachés aux SPM
Degré de satisfaction des responsables des services internes et rattachés aux SPM
14 744 905 12 725 100
CHAPITRE  05 –  CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 837 000 1 837 000
061
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes du CES
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du CES
1 415 000 1 415 000
062
PILOTAGE ET DEVELOPPEMENT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Renforcer et faciliter la mise en œuvre des politiques publiques
nombre  422 000 422 000
CHAPITRE  06 –  MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES 31 078 000 30 605 000
076 VALORISATION DU POTENTIEL DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE
Capitaliser au bénéfice du Cameroun le potentiel qu’offre la coopération bilatérale
Nombre annuel d’instruments juridiques de coopération bilatérale négociés, mis en forme ou signés
16 591 316 16 118 316
077
DYNAMISATION DE LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE ET DE LA  COOPERATION DECENTRALISEE
Maximiser les opportunités de la coopération multilatérale et décentralisée
Niveau d’implication du Cameroun dans les activités des organisations internationales et des cadres multilatéraux de coopération (*)
1 989 230 1 989 230
24
078
GESTION DES CAMEROUNAIS A L’ETRANGER
Améliorer la contribution des camerounais de l’étranger à la vie politique, sociale et économique du pays
Niveau de participation effective des camerounais de l’étranger à la vie politique, économique et sociale
1 558 701 1 558 701
079
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE  SOUS- SECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES
Améliorer la coordination des services et assurer la mise en œuvre des programmes
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du MINREX
10 938 753 10 938 753
CHAPITRE  07 –  MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
46 432 200 45 343 000
094
DÉVELOPPEMENT DU DISPOSITIF NATIONAL DE PROTECTION CIVILE
Améliorer la protection des populations, des biens et l’environnement face aux risques, catastrophes et leurs effets
Proportion des départements disposant d’outils de prévention et de gestion des catastrophes
3 038 400 3 038 400
095
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS- SECTEUR ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes au MINATD
Taux de réalisation des activités budgétisées au MINATD
11 440 220 11 440 220
092
MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
Améliorer la qualité du service rendu par l’administration préfectorale sur l’ensemble du territoire.
Taux de satisfaction des usagers de l’administration préfectorale
24 661 880 23 572 680
093
APPROFONDISSEMENT DU PROCESSUS DE DECENTRALISATION
«Améliorer l’accompagnement des CTD dans l’exercice des compétences et des ressources transférées».
Taux de réalisation des Plans Communaux de Développement
7 291 700 7 291 700
CHAPITRE  08 –  MINISTERE DE LA JUSTICE 51 642 000 47 992 000
107
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS SECTEUR  JUSTICE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes.
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du Ministère.
10 714 122 10 714 122
108 AMELIORATION DE L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE
Améliorer l’accès et la qualité du service public de la justice.
Délais de traitement des affaires
27 169 586 27 069 586
109 AMELIORATION DE LA POLITIQUE PENITENTIAIRE
Améliorer les conditions de détention et préparer à la réinsertion sociale des détenus
Taux de satisfaction des besoins essentiels des détenus
13 758 292 10 208 292
CHAPITRE  09 –  COUR SUPREME 4 728 000 4 728 000
121
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR COUR SUPREME
Appuyer la mise en œuvre des programmes opérationnels de la Cour Suprême
Taux d’exécution du budget de la Cour Suprême
4 070 500 4 070 500
25
122
CONTROLE DE LA TRANSPARENCE FINANCIERE, DE LA GESTION BUDGETAIRE ET DE LA QUALITE DES COMPTES PUBLICS
Contribuer à l’amélioration de la gestion des finances et la protection de la fortune publique
Taux de réalisation des contrôles programmés
528 500 528 500
123
CONTRIBUTION A LA CONSOLIDATION DE L’ETAT DE DROIT
Améliorer la gestion des contentieux judiciaire et administratif de la Cour Suprême
Taux de traitement des recours reçus
129 000 129 000
CHAPITRE  10 –  MINISTERE DES MARCHES PUBLICS 23 479 000 23 479 000
715
RENFORCEMENT DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Améliorer le système de passation des Marchés Publics
Taux (%) des Marchés Publics passés dans le respect de la réglementation
7 200 762 7 200 762
716
AMELIORATION DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Veiller à la bonne exécution des Marchés Publics dans le respect des dispositions  contractuelles.
1. Taux (%) des marchés publics passés dans le respect des dispositions contractuelles
2. Taux (%) des marchés exécutés dans le respect des spécifications techniques
3 551 880 3 551 880
717
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR  MARCHES PUBLICS
Améliorer les performances des Services
Taux de réalisation des Activités budgétisées
12 726 358 12 726 358
CHAPITRE  11 –  CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT 5 167 000 5 167 000
137
INTENSIFICATION, DIVERSIFICATION DES AUDITS ET SYSTEMATISATION DE LA SANCTION A L’ENCONTRE DES GESTIONNAIRES INDELICATS
Réduire le risque de mal gouvernance et réparer les préjudices subis par l’Etat
Proportion des gestionnaires indélicats traduit devant le CDBF
1 653 800 1 653 800
136
RENFORCEMENT DE LA PREVENTION DES ATTEINTES À LA FORTUNE PUBLIQUE
Réduire le nombre d’irrégularités dans la gestion de la fortune publique
Proportion des Administrations produisant des informations complètes et transparentes sur leur gestion
373 500 373 500
138
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DES SERVICES DU CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT
Appuyer la mise en œuvre des programmes des Services du Contrôle supérieur de l’Etat
Taux d’exécution du plan de mise à disposition des ressources financières
3 139 700 3 139 700
CHAPITRE  12-  DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE 97 266 756 96 799 000
151
CONSOLIDATION DE LA SECURITE PUBLIQUE
Accroître la protection des institutions, des libertés publiques, les personnes et les biens
Taux de couverture sécuritaire du territoire national
9 835 253 9 660 253
26
152
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes
Taux de réalisation des activités budgétisées à la DGSN
78 488 072 78 219 322
154
RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES FRONTIERES
Maitriser les flux migratoires et renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière
Taux de décroissance des infractions liées à la criminalité transfrontalière
2 945 367 2 945 367
155
AMELIORATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT
Intensifier la recherche et l’exploitation du renseignement
Nombre moyen de correspondances des renseignements généraux, fiches spéciales, bulletins et synthèse produits par jour
5 998 064 5 974 058
CHAPITRE  13 –  MINISTERE DE LA DEFENSE 211 786 474 209 264 000
168
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR DEFENSE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes au Ministère de la Défense
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du Ministère de la Défense
42 158 779 41 826 409
166 RENFORCEMENT DE LA DEFENSE DU TERRITOIRE
Renforcer le dispositif de défense du territoire.
Taux de réalisation des tableaux des effectifs et dotations des unités opérationnelles des Forces de Défense
113 355 401 113 109 801
169
PARTICIPATION A L’ACTION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT
Apporter un appui dans des domaines spécifiques contribuant au développement socio- économique du Cameroun
Taux de réalisation des diverses sollicitations à l’endroit des structures spécialisées du MINDEF
3 154 535 2 754 535
170
PARTICIPATION A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Garantir les conditions de sécurité et de paix favorables au développement
Taux de criminalité 53 117 759 51 573 254
CHAPITRE  14 –  MINISTERE DES ARTS ET DE LA CULTURE 4 072 000 4 072 000
181
CONSERVATION DE L’ART ET DE LA CULTURE CAMEROUNAIS
Reconstituer, sauvegarder et rentabiliser le patrimoine culturel et artistique
Nombre de biens culturels viabilisés économiquement rentable
342 100 342 100
182
RENFORCEMENT DE L’APPAREIL DE PRODUCTION DES BIENS ET SERVICES CULTURELS
Renforcer la contribution des biens et services culturels dans le développement économique
Contribution de l’art et de la culture au PIB
1 344 000 1 344 000
183
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR ARTS ET CULTURE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du Ministère des Arts et de la Culture
2 385 900 2 385 900
27
CHAPITRE  15 –  MINISTERE DE L’EDUCATION DE BASE 188 583 000 188 583 000
198
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS SECTEUR EDUCATION DE BASE
Prendre des mesures visant à assurer la mise en œuvre efficace des programmes opérationnels
taux d’exécution annuel des programmes 29 224 490 29 224 490
196 APPUI AU DEVELOPPEMENT DU PRESCOLAIRE
Accroître le taux de Préscolarisation sur toute l’étendue  du territoire national
Taux brut de préscolarisation
12 583 177 12 583 177
197
UNIVERSALISATION DU CYCLE PRIMAIRE
Améliorer l’accès et l’achèvement du cycle primaire
Taux d’achèvement du cycle primaire
144 533 978 144 533 978
199
ALPHABETISATION, EDUCATION DE BASE NON FORMELLE ET PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
accroitre la population alphabétisée
Taux d’analphabétisation 2 241 355 2 241 355
CHAPITRE  16 –  MINISTERE DES SPORTS ET DE L’EDUCATION PHYSIQUE 23 825 519 23 786 000
213
GOUVERNANCE ET APPUI  INSTITUTIONNEL  DANS LE SOUS- SECTEUR SPORTS ET EDUCATION PHYSIQUE
améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes.
Taux de réalisation des activités budgétisées 6 778 000 6 778 000
211
ENCADREMENT DU MOUVEMENT SPORTIF
Améliorer l’offre d’encadrement de la pratique des Activités Physiques et Sportives (APS) par les acteurs institutionnels
1. Nombre d’établissements scolaires dépourvus d’enseignants d’EPS
2. Nombre de licenciés dans les fédérations nationales
7 590 726 7 590 726
212
DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
Doter le pays d’Infrastructures Sportives Modernes
Nombre des infrastructures  sportives construites et fonctionnelles depuis 2009
9 456 793 9 417 274
CHAPITRE  17 –  MINISTERE DE LA COMMUNICATION 9 544 000 9 544 000
226
AMÉLIORATION DE L’OFFRE ET DE L’ACCÈS À L’INFORMATION
A Mettre à  disposition à l’échelle nationale et internationale une information qualitative et  quantitative
Taux d’accès des populations aux informations de masse
2 687 400 2 687 400
228
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR  COMMUNICATION
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes au Ministère  de la communication
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du MINCOM
6 856 600 6 856 600
28
CHAPITRE  18 –  MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 55 773 028 51 944 000
244
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes
Taux de réalisation des activités budgétisées 30 875 665 29 609 665
241
DEVELOPPEMENT DE LA COMPOSANTE TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Accroître la quantité et la qualité  des ressources humaines dans les domaines stratégiques définis par le DSCE.
pourcentage d’étudiants formés dans les filières technologiques et professionnelles de l’enseignement supérieur
11 838 434 10 532 406
242
MODERNISATION ET PROFESSIONNALISATION DES ETABLISSEMENTS FACULTAIRES
rapprocher durablement les facultés des milieux socio professionnels en vue d’améliorer le taux d’employabilité des diplômés quel que soit la filière envisagée.
Nombre d’étudiants des facultés ayant obtenu un diplôme professionnel.
10 905 392 10 169 392
243
DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION UNIVERSITAIRES
Renforcer le système national de la recherche et de l’innovation universitaires ainsi que les transferts de technologie pour soutenir et impulser la productivité industrielle
Nombre d’inventions et d’innovations endogènes réalisées
2 153 537 1 632 537
CHAPITRE  19 –  MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION
13 992 000 13 847 000
256
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES
Accroître  le nombre de paquets technologiques issus des résultats de la recherche utiles à l’amélioration de la productivité et des productions agricoles.
Nombre de paquets technologiques  innovants produits et diffusés
6 046 515 5 946 515
257
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, GEOLOGIQUE ET MINIER
Accroître la production cartographique, l’information géologique, minière et  le développement des technologies.
1. Nombre de technologies développées et diffusées;
2. Nombre de coupures de cartes produites et diffusées
2 607 570 2 562 570
258
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL
Accroître le nombre de résultats de la recherche utiles à la compréhension et/ou à la réponse aux questions sociales
Nombre de résultats de la recherche utiles à la compréhension et/ou à la réponse à une question sociale
1 908 312 1 908 312
29
259
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR RECHERCHE ET INNOVATION
Améliorer la coordination, le fonctionnement et la performance du sous- secteur Recherche et Innovation.
Taux de mise en œuvre du plan d’actions  ministériel
3 429 603 3 429 603
CHAPITRE  20 –  MINISTERE DES FINANCES 52 179 000 48 424 000
275
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL AU MINFI
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes du MINFI.
Taux de réalisation des activités budgétisées au MINFI
17 236 447 13 596 447
271
OPTIMISATION DES RECETTES NON PETROLIERES,   AMELIORATION DU CLIMAT  DES AFFAIRES ET PROTECTION DE L’ESPACE ECONOMIQUE NATIONAL
Améliorer le niveau de recouvrement des recettes non pétrolières, créer un cadre propice au développement des affaires et protéger l’espace économique national.
Taux d’accroissement des recettes fiscales
15 018 050 14 903 050
272
GESTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ÉTAT ET DE LA DETTE, COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE
Améliorer l’efficacité du Trésor public et optimiser l’utilisation des ressources mobilisées pour le financement de l’économie.
Délai de paiement 12 669 736 12 669 736
274 MODERNISATION DE LA GESTION BUDGETAIRE DE L’ETAT
Coordonner la mise en œuvre adéquate de la réforme budgétaire de l’État.
Niveau de mise en œuvre de la réforme
7 254 767 7 254 767
CHAPITRE  21 –  MINISTERE DU COMMERCE 6 427 000 6 174 000
286
DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
Contribuer à l’amélioration de la compétitivité des produits locaux, conquérir de nouveaux marchés et attirer les investissements étrangers.
Nombre de marchés extérieurs prospectés 762 500 713 500
287
RÉGULATION DU COMMERCE INTÉRIEUR
Structurer les circuits de distribution en vue d’assurer un approvisionnement régulier du marché intérieur dans des conditions de saine concurrence et stimuler la croissance par la consommation intérieure.
Nombre de marchés modernes et périodiques construits
2 393 765 2 393 765
288
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS SECTEUR COMMERCE
Améliorer le cadre et les conditions de travail
Nombre d’équipements acquis et d’infrastructures construites pour les services
3 270 735 3 270 735
30
CHAPITRE  22 –
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
53 392 931 40 762 931
301
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes opérationnels
Taux d’exécution annuel des programmes du MINEPAT
5 450 232 5 450 232
302
APPUI A LA  RELANCE ÉCONOMIQUE POUR L’ACCELERATION DE LA CROISSANCE
Améliorer le volume et la qualité de l’investissement public
Taux d’exécution du BIP 9 735 624 9 735 624
304
RENFORCEMENT  DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ET INTENSIFICATION DES ACTIONS D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Disposer des stratégies de développement et de schémas d’aménagement arrimés aux objectifs du DSCE.
Nombre de stratégies de développement et des schémas d’aménagement arrimés aux objectifs du DSCE.
35 726 867 23 096 867
303
RENFORCEMENT DU PARTENARIAT AU DEVELOPPEMENT ET DE L’INTEGRATION REGIONALE
Améliorer l’apport des partenariats économiques et de l’’intégration régionale à la réalisation des objectifs de développement du Cameroun.
Taux  annuel de décaissement  des ressources d’investissement planifiées sur financement extérieur
2 480 208 2 480 208
CHAPITRE  23 –  MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS 10 868 000 9 704 000
317
DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE TOURISME ET DES LOISIRS
Améliorer la qualité des infrastructures touristiques et de loisirs.
1. Nombre d’infrastructures des loisirs mises en valeur
2. Nombre d’infrastructures touristiques mises en valeur
6 132 074 5 202 074
318
PROMOTION DU TOURISME ET DES LOISIRS
Attirer un grand nombre de visiteurs résidents et non résidents.
1. NOMBRE DE TOURISTES INTERNATIONAUX ACCUEILLIS
2. NOMBRE DE TOURISTES INTERNES ACCUEILLIS
812 346 812 346
319
AMELIORATION DES AUTRES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME ET DES LOISIRS
AUGMENTER LA QUALITE DES PRESTATIONS TOURISTIQUES ET DES LOISIRS
Contribution du tourisme à l’économie nationale au moins égale à 5% du PIB
708 988 708 988
320
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR TOURISME ET LOISIRS
AMELIORER LA COORDINATION DES SERVICES ET ASSURER LA BONNE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES
1. Nombre de délégations régionales et départementales du MINTOUL construites, réhabilitées ou clôturées  2. Nombre de véhicules acquis
3 214 592 2 980 592
31
CHAPITRE  25 –  MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES 252 272 900 251 478 000
334
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS SECTEUR ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES
assurer une gestion rationnelle et optimale des ressources
Taux de réalisation des activités programmées au MINESEC
34 716 187 33 970 187
333 DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT NORMAL
Arrimer la formation des enseignants et des formateurs aux besoins du secteur de l’éducation
% des programmes de formation pertinent implantés
34 303 300 34 277 200
331
DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL
Améliorer non seulement l’accès et la qualité mais aussi l’efficacité externe des enseignements au secondaire général notamment dans les filières scientifiques
Taux d’admission des élèves dans les filières scientifiques
105 887 491 105 864 691
332
DEVELOPPEMENT DE  L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
Accroître la qualité et l’offre tout en assurant une meilleure professionnalisation des enseignements
taux d’accroissement du nombre de diplômé de l’enseignement secondaire technique et professionnel
77 365 922 77 365 922
CHAPITRE  26 –  MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L’EDUCATION CIVIQUE 10 358 000 9 868 000
347
PROMOTION ECONOMIQUE DES JEUNES
Promouvoir l’insertion socio-économique de 675 000 jeunes à l’horizon 2019
Nombre de jeunes formés et/ou insérés dans le tissu économique
3 317 770 2 984 770
346
EDUCATION CIVIQUE ET INSERTION SOCIALE DES JEUNES
Promouvoir l’éducation civique, l’Intégration nationale et la participation des jeunes au développement
Nombre des Jeunes disposant de compétences en vue de leur participation dans le processus de développement
4 594 700 4 594 700
348
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR  JEUNESSE ET EDUCATION CIVIQUE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du ministère
2 445 530 2 288 530
CHAPITRE  28 –
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 7 211 000 7 161 000
361
LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION ET LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Inverser la tendance à la dégradation des terres  et promouvoir  l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques
1. Superficie des terres restaurées
2. Différentes mesures de résilience aux changements climatiques mises en place
3 480 700 3 480 700
362
GESTION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ
Inciter à  la prise en compte du développement durable dans les documents de Stratégies sectorielles
Nombre de stratégies sectorielles prenant en compte le développement durable
692 875 642 875
32
363
LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES ET SUBSTANCES CHIMIQUES NOCIVES ET/OU DANGEREUSES
Réduire les pollutions et nuisances environnementales par la gestion écologiquement rationnelle et durable des déchets et des substances chimiques
Pourcentage des  installations respectueuses de la réglementation environnementale
794 875 794 875
364
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Améliorer la mobilisation des moyens d’action et la gouvernance des programmes opérationnels au MINEPDED
Taux de mise en œuvre des actions du MINEPDED
2 242 550 2 242 550
CHAPITRE  29 –  MINISTERE DES MINES, DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
9 811 000 9 811 000
379
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS- SECTEUR MINES, INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Améliorer  la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes du MINMIDT.
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du MINMIDT
3 812 624 3 812 624
376
VALORISATION DES RESSOURCES MINIERES ET GEOLOGIQUES
Accroître la contribution des ressources géologiques et minières hors pétrole au PIB
Part du secteur minier hors pétrole au PIB
3 529 768 3 529 768
377
DIVERSIFICATION ET AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES FILIERES INDUSTRIELLES
Transformer les matières premières agricoles, minières et forestières à travers le développement des filières industrielles
Indice de production industrielle des principales filières de transformation
1 714 738 1 714 738
378
VALORISATION DES INVENTIONS, INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES ET ACTIFS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Accroître le nombre d’actifs de la propriété industrielle valorisés
Nombre d’actifs valorisés 753 870 753 870
CHAPITRE  30 –
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
108 692 067 108 692 067
393
MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES DU MONDE RURAL  ET DE PRODUCTION
Améliorer les performances des facteurs fondamentaux de production et le cadre de vie en milieu rural
Proportion de la production issue des exploitations modernes et évolution du taux d’exode rural
20 255 000 20 255 000
394
GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES  SPECIFIQUES A L’AGRICULTURE
Améliorer l’exploitation durable des terres arables dans le respect des contraintes environnementales
Pourcentage des superficies agricoles nationales utilisant des bonnes pratiques de la fertilité et respectant les contraintes environnementales
4 786 000 4 786 000
33
392
AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA COMPETITIVITE DES FILIERES AGRICOLES
Rendre le secteur agricole  camerounais plus productif et compétitif et lui  faire gagner des parts additionnelles sur les marchés
Contribution de l’agriculture à la croissance économique
59 755 517 59 755 517
391
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR  AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes du MINADER
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
23 895 550 23 895 550
CHAPITRE  31 –
MINISTERE DE L’ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES 32 041 966 31 711 966
406
DÉVELOPPEMENT DES PRODUCTIONS ET DES INDUSTRIES ANIMALES
Accroitre la production animale en vue de satisfaire les besoins nutritionnels de la population, les besoins en matières premières de l’agro- industrie et dégager l’excédent pour l’exportation
Quantité de produits et denrées d’origines animales produites et transformées
12 972 008 12 972 008
407
AMELIORATION DE LA COUVERTURE SANITAIRE DES CHEPTELS ET DE LA LUTTE CONTRE LES ZOONOSES
Réduire l’impact des maladies animales
Taux de mortalité dû aux maladies animales
4, 805 530 4, 805 530
409
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS- SECTEUR ELEVAGE, PECHES ET INDUSTRIES ANIMALES
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes au Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA)
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA)
10 562 328 10 562 328
408
DEVELOPPEMENT DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
Assurer une production croissante et durable des produits halieutiques
Quantité de produits halieutiques produits
3 702 100 3 702 100
CHAPITRE  32 –  MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE 127 944 541 125 988 554
424
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS- SECTEUR EAU ET ENERGIE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes au Ministère de l’Eau et de l’Energie
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du Ministère de l’Eau et de l’Energie (en %)
6 096 291 5 908 334
423
ACCES A L’EAU POTABLE ET A L’ASSAINISSEMENT LIQUIDE
Améliorer le taux d’accès à l’eau potable et aux infrastructures de base de l’assainissement liquide des ménages et des opérateurs économiques
1. Taux d’accès à l’eau potable (en %)
2. Taux d’accès à un assainissement individuel amélioré (en %)
23 970 865 23 272 865
34
421
OFFRE D’ENERGIE
Disposer d’une quantité suffisante d’énergie pour la population et les activités économiques
Quantité d’énergie disponible pour la consommation finale (en Tep)
70 643 508 70 643 508
422 ACCES A L’ENERGIE

Améliorer l’accès des ménages et des opérateurs économiques à l’énergie
1. Taux d’accès à l’électricité (en %)
2. Taux d’accès au gaz domestique (en %)
3. Part des énergies renouvelables dans le mix énergétique disponible à la consommation (en %)
27 233 878 26 163 847
CHAPITRE  33 –  MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE 23 583 429 18 755 500
961
AMENAGEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES
Gérer durablement les forêts
Recettes fiscales et parafiscales de la gestion forestière
9 844 653 6 938 660
962
SÉCURISATION ET VALORISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES ET DES AIRES PROTÉGÉES
Gérer durablement et valoriser la faune et les aires protégées.
Contribution aux recettes fiscales sous sectorielles
5 220 508 5 220 508
963
VALORISATION DES RESSOURCES FORESTIÈRES LIGNEUSES ET NON LIGNEUSES
Optimiser l’utilisation des ressources ligneuses et non ligneuses
Nombre d’emplois directs des filières bois et produits forestiers non ligneux.
4 764 611 2 842 675
960
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS- SECTEUR FORET ET FAUNE
Accroître et améliorer les capacités institutionnelles, techniques et opérationnelles des acteurs au développement du SSFF
Taux de rendement dans la mise en œuvre des activités du sous- secteur.
3 753 657 3 753 657
CHAPITRE  35 –  MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
19 185 182 19 185 182
452 PROMOTION DE L’EMPLOI DECENT
Promouvoir l’emploi décent pour la population active
Nombre d’emplois créés par an
2 452 450 2 452 450
453
DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Accroître l’employabilité de la population active en adéquation avec les besoins du système productif
Nombre d’apprenants encadrés dans le cadre d’une formation professionnelle
14 045 581 14 045 581
454
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR EMPLOI ET FORMATION PROESSIONNELLE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes
Taux de réalisation des activités programmées et budgétisées
2 687 151 2 687 151
CHAPITRE  36 –  MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 344 982 958 325 753 000
467
CONSTRUCTION DES ROUTES ET AUTRES INFRASTRUCTURES
Développer les infrastructures routières
Pourcentage du réseau structurant bitumé 201 578 503 185 578 503
35
468 MAINTENANCE DES ROUTES ET AUTRES  INFRASTRUCTURES
Améliorer l’Etat des infrastructures
Pourcentage  du réseau bitumé réhabilité
108 196 665 106 591 707
469
REALISATION DES ETUDES TECHNIQUES D’INFRASTRUCTURES
L’objectif visé est d’améliorer la qualité des études techniques et la capacité et la qualité de production du secteur de la construction, du point de vue de l’Ingénierie, en renforçant notamment la maîtrise d’œuvre de la construction des infrastructures
Pourcentage  des projets d’études réalisés dans les délais avec moins de 10% d’avenants
9 322 505 7 697 505
470
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR TRAVAUX PUBLICS
Optimiser les prestations réalisées
Taux de réalisation des programmes opérationnels du MINTP
25 885 285 25 885 285
CHAPITRE  37 –  MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES
23 020 993 22 586 000
481 MODERNISATION DU CADASTRE
Maîtriser l’espace territorial national en vue d’améliorer la gestion domaniale et le climat des affaires.
1. Nombre de points du réseau géodésique implantés
2. Nombre de plans cadastraux réalisés
3. Nombre de CTD bénéficiaire
4. Nombre de cartes confectionnées
5 719 793 5 284 800
482
PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L’ETAT
Améliorer la gouvernance du patrimoine de l’Etat
Indice de gouvernance dans la gestion du patrimoine de l’Etat
8 098 054 8 098 054
483
CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX
Disposer des réserves foncières à travers l’accroissement de l’offre en terrain en vue de contribuer au développement  de l’agro industrie,  des infrastructures et de l’habitat social et disposer de l’information documentaire fiable en temps réel au moyen de l’informatisation des conservations foncières
1. Nombre d’hectares acquis et sécurisés.
2. Nombre de parcelles produites
3. Nombre de conservations foncières informatisées
4. Nombre de dépendances immatriculées
4 324 839 4 324 839
36
484
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR DES DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES
Améliorer les conditions de travail et assurer le fonctionnement des structures de coordination et des opérations transversales
Taux d’amélioration des conditions de travail et du cadre institutionnel
4 878 307 4 878 307
CHAPITRE  38 –  MINISTERE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN  121 428 505 103 226 200
499
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR  URBAIN
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes du MINHDU
Nombres de structures et de réalisations effectivement accompagnées au MINHDU
12 643 491 12 443 491
496
DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT
Rationaliser l’occupation de l’espace urbain et réduire de façon significative la proportion de l’habitat indécent en milieu urbain
1. nombre de logements  construits
2. Proportion de villes planifiées ou bénéficiant d’un projet d’amélioration de l’habitat
35 638 911 30 771 393
497 AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN
Assainir et embellir l’espace urbain
Linéaire de drain construit
28 603 619 28 603 619
498
DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT URBAIN (PDITU)
Améliorer la mobilité urbaine
linéaire de voirie urbaine en bon état
44 542 485 31 407 697
CHAPITRE  39 –
MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’ECONOMIE SOCIALE ET DE L’ARTISANAT 12 762 010 12 359 600
511
AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME
Améliorer la compétitivité des PME au Cameroun.
Part de la Valeur ajoutée  des PME manufacturières accompagnées  à la valeur ajoutée nationale en (%).
1 480 600 1 480 600
512
PROMOTION DE L’INITIATIVE PRIVÉE ET AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES EN FAVEUR DES PME AU CAMEROUN
Densifier le tissu des PME au Cameroun.
Taux d’accroissement annuel des PME. 4 268 100 4 268 100
513
PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT COLLECTIF ET AMÉLIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA RENTABILITE DES TRES PETITES ENTREPRISES ET DE L’ARTISANAT
Organiser et améliorer les performances du secteur de l’économie sociale et de l’artisanat et faciliter une migration des unités de production informelle (UPI) vers l’artisanat et les micro-entreprises.
Contribution des OES et des entreprises artisanales  accompagnées à la valeur ajoutée nationale.
2 812 111 2 409 701
514
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’ECONOMIE SOCIALE ET DE L’ARTISANAT
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes au MINPMEESA.
Taux de réalisation des activités budgétisés au sein du MINPMEESA
4 201 199 4 201 199
37
CHAPITRE  40 –  MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 208 469 250 207 066 000
530
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE  SECTEUR SANTE
Améliorer la coordination et la mise en œuvre des programmes au MINSANTE
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du MINSANTE
25 537 345 25 537 345
527
SANTÉ DE LA MÈRE, DE L’ADOLESCENT ET DE L’ENFANT
Réduire la mortalité maternelle et la mortalité des enfants de moins de 5 ans
1. Taux de  mortalité infanto juvénile
2. Taux de mortalité maternelle
3. Taux de mortalité  néonatale
44 332 097 44 326 097
528 VIABILISATION DU DISTRICT DE SANTÉ
Porter 80 % des DS à la phase de consolidation
Pourcentage de Districts de Santé ( DS)  en phase de consolidation
53 224 382 51 828 382
526 LUTTE CONTRE LA MALADIE ET PROMOTION DE LA SANTÉ
Contribuer à la réduction considérable de la charge morbide à travers la lutte contre les épidémies et les pandémies et surtout à travers la promotion de la santé.
Charge morbide chez les pauvres et les  populations vulnérables
85 375 425 85 374 175
CHAPITRE  41 –  MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE 5 122 000 4 632 000
541
PROMOTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
Améliorer la couverture et le fonctionnement du système de sécurité sociale en vigueur au Cameroun
Proportion de la population active intégrée dans le système de sécurite sociale
318 814 318 814
542 AMELIORATION DE LA PROTECTION DU TRAVAIL
renforcer la protection sociale des travailleurs en milieu professionnel
Proportion d’entreprises appliquant les principes du travail décent
2 265 586 1 775 586
543
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes au Ministère du Travail et de la  Sécurité Sociale
Taux de réalisation des objectifs du sous- secteur
2 537 600 2 537 600
CHAPITRE  42 –  MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 6 210 000 6 210 000
560
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
Améliorer la gestion et la gouvernance sociales
Taux de réalisation des activités budgétisées au sein du Ministère.
3 992 100 3 992 100
557
PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES SOCIALEMENT VULNERABLES
Améliorer les conditions de vie des populations par l’éducation à la prévention des déficiences et de l’inadaptation sociale
Nombre de personnes sensibilisées /éduquées 1 526 400 1 526 400
38
559
SOLIDARITE NATIONALE ET JUSTICE SOCIALE
Assurer la réinsertion sociale et économique des personnes socialement vulnérables.
Nombre de personnes vulnérables socialement insérées ou réinsérées et économiquement autonomes.
691 500 691 500
CHAPITRE  43 –  MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
5 008 000 5 008 000
572
DEVELOPPEMENT DE LA FAMILLE ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Contribuer au développement et au renforcement de la stabilité et de l’harmonie de la famille
nombre de familles bénéficiaires des séances d’éducation prénuptiale, matrimoniale et familiale et de sensibilisation sur les droits de l’enfant.
869 338 869 338
571 PROMOTION DE LA FEMME ET DU GENRE
contribuer à l’amélioration de la situation de la femme dans tous les secteurs d’activités
pourcentage des femmes dans les postes de prise de décision
2 239 376 2 239 376
573
APPUI  INSTITUTIONNEL ET GOUVERNANCE
Renforcer la gouvernance et les capacités institutionnelles
taux de réalisation des activités budgétisées au MINPROFF
1 899 286 1 899 286
CHAPITRE  45 –  MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 43 673 000 43 673 000
586
DENSIFICATION DU RÉSEAU ET AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE NATIONALE POSTALE
Etendre et optimiser les réseaux physique et électronique en vue d’améliorer la couverture nationale postale.
Nombre de points d’offre de produits  postaux physiques, électroniques et financiers
4 557 923 4 557 923
587
DÉVELOPPEMENT ET OPTIMISATION DES RÉSEAUX ET SERVICES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET TIC
Accroître l’accès quantitatif, qualitatif et à moindre coût aux services de communications électroniques sur l’ensemble du territoire national.
Indice d’accès numérique
32 792 013 32 792 013
588
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS- SECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Améliorer le cadre de  travail de l’Administration des P&T et assurer la bonne gouvernance.
Taux de réalisation du plan d’actions du Ministère
6 323 064 6 323 064
CHAPITRE  46 –  MINISTERE DES TRANSPORTS 9 583 000 8 163 000
607
DEVELOPPEMENT ET REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE BASE
Améliorer les conditions et coûts de transport, et accroître la mobilité
Nombre d’infrastructures réhabilitées et/ou construites
2 513 010 2 513 010
602
AMELIORATION DU SYSTEME DE SURETE ET DE SECURITE DES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT ET DE METEOROLOGIE
Augmenter le niveau de sécurité et sûreté des infrastructures de transport et des informations météorologiques
Nombre d’infrastructures certifiées aux normes et standards de l’OACI
2 631 883 2 631 883
39
603
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR TRANSPORT
Améliorer les performances du service public et restaurer l’autorité de l’Etat
Nombre de plaintes des usagers du MINT
4 438 107 3 018 107
CHAPITRE  50 –
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
13 892 000 13 456 000
616
AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ETAT
Optimiser la gestion des ressources humaines de l’Etat
Nombre d’administrations disposant et utilisant les outils de gestion des Ressources Humaines de l’Etat 1 (GRH)
782 860 782 860
617 APPROFONDISSEMENT DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Accroitre la performance des services publics.
Nombre d’administrations disposant d’outils pour la mise en œuvre des réformes
724 100 724 100
618
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Améliorer la coordination des Services et assurer la bonne mise en œuvre des programmes opérationnels.
Taux d’exécution des actions planifiées au MINFOPRA
12 385 040 11 949 040
CHAPITRE  51 –  ELECTIONS CAMEROON 10 636 000 10 636 000
631 COORDINATION ET PILOTAGE DES ELECTIONS AU CAMEROUN
Assurer le bon déroulement des élections au Cameroun
taux d’inscription aux élections
10 636 000 10 636 000
CHAPITRE  52 –  COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES
1 220 000 1 220 000
646
COORDINATION ET PILOTAGE DE LA CNDHL
Assurer le respect des droits des citoyens
Nombre d’interventions de la CNDHL
1 220 000 1 220 000
CHAPITRE  53 –  SENAT 15 200 000 15 200 000  716 Renforcement du processus législatif Améliorer la qualité des lois votées Niveau de contribution au processus législatif 7 693 000 7 693 000
717
Contribution à la consolidation du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale
Veiller au développement équilibré des Collectivités Territoriales Décentralisées
Volume global du financement public accordé aux Collectivités Territoriales Décentralisées des zones rurales
3 255 000 3 255 000
718
Gouvernance et appui institutionnel du Sénat
Appuyer la mise en œuvre des programmes opérationnels
Taux global de réalisation des actions programmées
4 252 000 4 252 000
CHAPITRE  55 –  PENSIONS 183 000 000 183 000 000
661 PENSIONS
Assurer le paiement des allocations de retraite
Taux de paiement 183 000 000 183 000 000
40
CHAPITRE NEUVIEME : AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT PAR CHAPITRE
ARTICLE VINGT-TROIXIEME :
Les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des chapitres sont fixés comme suit :
CHAPITRE  56 –  DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 109 500 000 109 500 000
667
REMBOURSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE
Honorer les engagements de l’Etat vis-à-vis des bailleurs
Taux de paiement 109 500 000 109 500 000
CHAPITRE  57 –  DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 327 200 000 327 200 000
673
REMBOURSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE INTERIEURE
Honorer les engagements de l’Etat vis-à-vis des résidents
Taux de paiement 327 200 000 327 200 000
CHAPITRE  60 –  SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 331 300 000 331 300 000
679
SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
Contribuer au bon fonctionnement des organismes et établissements publics
Taux de réalisation des contributions attendu 331 300 000 331 300 000
CHAPITRE  65 –  DEPENSES COMMUNES 233 314 000 233 314 000
685
DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT
Couvrir les charges non réparties de l’Etat en fonctionnement
Taux de couverture des charges non réparties en fonctionnement
233 314 000 233 314 000
CHAPITRE  92 –  PARTICIPATIONS  45 000 000 45 000 000
697
PARTICIPATION DE L’ETAT DANS LES ENTREPRISES PARAPUBLIQUES ET PRIVEES
Couvrir les prises de participation de l’Etat
Taux de couverture des participations attendues de l’Etat
45 000 000 45 000 000
CHAPITRE  93 –  REHABILITATION/RESTRUCTURATION 30 000 000 30 000 000
703
REHABILITATION ET RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Assurer la réhabilitation et la restructuration des sociétés de l’Etat
Proportion d’entreprises restructurées ou réhabilitées
30 000 000 30 000 000
CHAPITRE  94 –  INTERVENTIONS  EN INVESTISSEMENTS 153 000 000 153 000 000
709 INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENTS
Assurer la disponibilité des fonds de contre partie et couvrir les autres charges non réparties de l’Etat en investissement
Taux de couverture des charges non réparties  en investissement
153 000 000 153 000 000
CHAPITRE  95 –  REPORT 7 500 000 7 500 000
715
PRISE EN CHARGE DES REPORTS DE CREDITS
Gérer efficacement les crédits reportés
taux de couverture des reports 7 500 000 7 500 000  TOTAL 2015 3 829 105 516 3 746 600 000
41
(Unité : millions FCFA) CODE CHAPITRES AE CP 01- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 55 231 55 231 02- SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 11 617 11 617 03- ASSEMBLEE NATIONALE 19 021 19 021 04- SERVICES DU PREMIER MINISTRE 17 042 15 022 05- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 837 1 837 06- RELATIONS EXTERIEURES 31 078 30 605 07- ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DECENTRALISATION 46 432 45 343 08- JUSTICE 51 642 47 992 09- COUR SUPREME 4 728 4 728 10- MARCHES PUBLICS 23 479 23 479 11- CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT 5 167 5 167 12- DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE 97 267 96 799 13- DEFENSE 211 786 209 264 14- ARTS ET CULTURE 4 072 4 072 15- EDUCATION DE BASE 188 583 188 583 16- SPORT ET EDUCATION PHYSIQUE 23 826 23 786 17- COMMUNICATION 9 544 9 544 18- ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 55 773 51 944 19- RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INNOVATION 13 992 13 847 20- FINANCES 52 179 48 424 21- COMMERCE 6 427 6 174 22- ECONOMIE, PLANIFICATION ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 53 393 40 763 23- TOURISME ET LOISIRS 10  868 9 704 25- ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES 252 273 251 478 26- JEUNESSE ET EDUCATION CIVIQUE 10 358 9 868 28- ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 7 211 7 161 29- MINES, INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 9 811 9 811 30- AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL 108 692 108 692 31- ELEVAGE, PECHES ET INDUSTRIES ANIMALES 32 042 31 712 32- EAU ET ENERGIE 127 945 125 988 33- FORETS ET FAUNE 23 583 18 756 35- EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 19 185 19 185 36- TRAVAUX PUBLICS 344 983 325 753 37- DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES 23 021 22 586 38- HABITAT ET DEVELOPPEMENT URBAIN 121 429 103 226 39- PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, ECONOMIE SOCIALE ET ARTISANAT 12 762 12 360  40- SANTE PUBLIQUE 208 469 207 066 41- TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE 5 122 4 632 42- AFFAIRES SOCIALES 6 210 6 210 43- PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE 5 008 5 008 45- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 43 673 43 673 46- TRANSPORTS 9 583 8 163 50- FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE 13 892 13 456 51- ELECTIONS CAMEROON 10 636 10 636 52- COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES 1 220 1 220
53- SENAT 15 200 15 200 55- PENSIONS 183 000 183 000 56- DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 109 500 109 500 57- DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 327 200 327 200
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(Unité : millions FCFA) CODE CHAPITRES AE CP 60- SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 331 300 331 300 65- DEPENSES COMMUNES 235 314 235 314 92- PARTICIPATIONS 45 000 45 000 93- REHABILITATION/RESTRUCTURATION 30 000 30 000 94- INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENT 153 000 153 000 95- REPORTS 7 500 7 500 TOTAL 3 829 106 243 3 746 600  CHAPITRE DIXIEME : AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT PAR BUDGET ANNEXE ET COMPTE SPECIAL
ARTICLE VINGT- QUATRIEME : Les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des comptes spéciaux sont fixés comme suit :   (Unité : millions FCFA) COMPTES SPECIAUX AE CP
01 Fonds de soutien aux populations victimes des catastrophes et des calamités naturelles
2 000 2 000
02 Compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics 8 000 8 000
03 Compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle 1 000 1 000
04 Compte d’affectation spéciale pour la modernisation de la recherche dans les Universités d’Etat 9 600 9 600
05 Compte d’affectation spéciale pour le dispositif et le soutien de l’activité touristique 1 000 1 000
06 Fonds semencier 1 000 1 000
07 Compte d’affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement
500  500
08 Fonds Spécial de Développement Forestier 2 000 2 000
09 Fonds spécial pour le développement des Télécommunications 14 000 14 000
10 Fonds spécial des activités de sécurité électronique 1 000 1 000
11 Compte d’affectation spéciale pour le développement du secteur postal 1 000 1 000
12 Compte d’affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport 3 500 3 500
TOTAL 44 600 44 600
TITRE DEUXIEME :  DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE ONZIEME :  GARANTIES ET DETTES DES TIERS
ARTICLE VINGT-CINQUIEME : Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder,  au cours de l’exercice 2015, l’aval de l’Etat à des Etablissements Publics et à des Sociétés d’Economie Mixte au titre
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d’emprunts concessionnels exclusivement, pour un montant global ne dépassant pas 40 milliards de francs CFA. ARTICLE VINGT-SIXIEME : Au cours de l’exercice 2015, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culturel, à modifier, par voie d’ordonnance, les plafonds fixés aux articles quatrième, cinquième, et vingt- cinquième ci- dessus. ARTICLE VINGT-SEPTIEME : 1. Le Président de la République est habilité à apporter, par voie d’ordonnance, des modifications aux législations financière, fiscale et douanière ainsi qu’à la Charte des Investissements. 2. Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour faire face à ses engagements. ARTICLE VINGT-HUITIEME : Le Président de la République est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le cadre des accords conclus avec la communauté financière internationale.  ARTICLE TRENTIEME : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 23 décembre 2014 Le président de la République (é) Paul BIYA

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