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L’OBTENTION DE LA CARTE DE SEJOUR, CARTE DE RESIDENCE ET CARTE DE REFUGIE AU CAMEROUN

L’OBTENTION DE LA CARTE DE SEJOUR, CARTE DE RESIDENCE ET CARTE DE REFUGIE AU CAMEROUN
La loi camerounaise considère comme étranger toute personne qui n’a pas la nationalité camerounaise, ou qui a une nationalité étrangère ou qui n’a pas de nationalité. Ainsi, l’étranger en terre camerounaise peut se voir délivrer selon le cas une carte de séjour, une carte de résidence ou une carte de réfugié.

I- Carte de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit (18) ans, entré régulièrement sur le territoire national et autorisé à y séjourner doit dans un délai de trois mois, sous peine d’être reconduit à la frontière, se présenter aux autorités compétentes pour solliciter une carte de séjour.

Qu’est-ce qu’une carte de séjour ? Comment l’obtient-on ? Où s’adresser ? Telles sont les questions principales que se posent les personnes étrangères qui souhaitent s’installer temporairement ou à long terme sur le territoire camerounais.

Il est primordial de savoir que la carte de séjour est la seule preuve d’admission sur un territoire dont dispose un étranger. Elle est issue du titre de séjour qui est la reconnaissance par l’administration au droit de rester temporairement dans un pays. Pour prouver ce droit, on délivre une « carte de séjour » qui est un document officiel délivré sous certaines conditions par l’administration. Pris dans notre contexte, la carte de séjour est un document d’identification délivré à un étranger âgé de 18 ans admis régulièrement en séjour au Cameroun pour une durée n’excédant pas six (6) ans consécutifs. La carte de séjour a une validité de deux (2) ans renouvelable.

Les personnes désireuses de s’installer au Cameroun soit de façon temporaire, soit de façon définitive s’interrogent sur les formalités consulaires et administratives à accomplir à leur arrivée dans leur nouveau pays. Pour ceux qui désirent rester de façon discontinue, aucune formalité n’est nécessaire, à l’exception d’avoir un visa en règle. Ceux par contre qui viennent pour créer une entreprise, un commerce ou tout simplement en qualité d’expatrié doivent remplir certaines obligations.

De prime abord, l’étranger qui souhaite se porter candidat à l’obtention d’une carte de séjour doit justifier d’un visa d’entrée en terre camerounaise établi depuis au moins six (6) mois.

La délivrance de la carte de séjour est subordonnée à la production par l’étranger :

– D’une photocopie certifiée conforme datant de moins de trois (03) mois du passeport en cours de validité, revêtu du visa long séjour ;

– D’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du Chef de Quartier ou de Village ;

– D’un extrait de casier judiciaire ;

– D’un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans les conditions prévues par la législation en vigueur (pour les expatriés) ;

– D’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore, d’une photocopie conforme du titre de patente valable pour l’exercice budgétaire en cours (Pour les commerçants et entrepreneurs);

– Du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances ( dont le montant est de 200.000 (deux cents mille francs) pour les ressortissants français et 250.000 (deux cents cinquante mille francs) pour les autres nationalités );

– Des justificatifs du séjour.

Le dépôt d’un dossier, en vue de l’obtention ou du renouvellement de la carte de séjour, donne droit à la délivrance d’un récépissé dûment signé par le responsable du service en charge de l’émi-immigration, valable jusqu’à l’aboutissement dudit dossier.
Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la production de l’ancienne carte, au moins un (01) mois avant l’échéance de sa validité, et de tout justificatif de séjour.

II- LA CARTE DE RESIDENCE

C’est un document d’identification délivré à l’étranger admis comme résident au Cameroun. La durée de validité est de 10 ans. Sont considérés comme résidents, les étrangers ayant bénéficié de cette qualité après un séjour régulier sur le territoire national camerounais pendant une durée d’au moins six (6) ans consécutifs. La délivrance ou le renouvellement de la carte de résident diffère selon que l’étranger soit en séjour ou admis en tant que résident (A) ou qu’il soit admis en tant que membre d’une congrégation religieuse (B):

A) Pour l’étranger en séjour ou admis comme résident

– Une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois ou d’une carte de résident au moins un mois avant l’échéance de sa validité;

– Un certificat de domicile délivré par l’autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu d’un visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village;

– Un extrait de casier judiciaire spécial;

– Une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois, revêtu d’un visa long séjour;

– Du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;

– D’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore d’une photocopie certifiée conforme d’un titre de patente, valable pour l’exercice budgétaire en cours (commerçants ou entrepreneurs).

B) Pour les membres des congrégations religieuses

– D’un acte de reconnaissance de la congrégation;

– D’un document d’identification attestant de la qualité de membre dûment signé par le chef de ladite congrégation;

– D’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois;

– D’un certificat de domicile délivré par l’autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village;

– D’un extrait de casier judiciaire spécial;

– Du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;

– D’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore d’une photocopie certifiée conforme d’un titre de patente, valable pour l’exercice budgétaire en cours.

Le dépôt du dossier, en vue de l’obtention ou du renouvellement de la carte de résident, donne droit à la délivrance d’un récépissé dûment signé par le responsable en charge du service de l’émi-immigration.Il reste valable jusqu’à l’aboutissement dudit dossier.

III- La carte de réfugié

C’est un document d’identification délivré à l’étranger qui bénéficie du droit d’asile en terre camerounaise. Sa durée de sa validité est de deux ans renouvelable.

La délivrance de la carte de réfugié est subordonnée à la production par l’étranger:

– De la carte d’identification délivrée par le Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés;

– D’une attestation de réfugié délivrée par le Ministre des Relations Extérieures;

Quant au renouvèlement, le réfugié doit produire les pièces suivantes :

– L’ancienne attestation de réfugié un mois en moins avant son échéance de validité;

– L’ancienne carte de réfugié un mois en moins avant son échéance de validité.

La délivrance et le renouvellement de la carte de réfugié sont exonérés du droit de timbre et le dépôt d’un dossier de première demande ou de renouvellement de la carte de réfugié donne lieu à la délivrance d’un récépissé dûment signé par le responsable en charge du service de l’Emi-Immigration, valable jusqu’à l’aboutissement dudit dossier.

Reine B. TSAFACK DONGMO.

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