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Comme tout pays désireux d’améliorer le climat des affaires sur son territoire, le Cameroun n’a cessé d’aménager des textes visant à faciliter l’investissement privé.
En plus d’une série de textes nouveaux en 2013, relatifs aux incitations à l’investissement privé au Cameroun, plusieurs mesures anciennes avaient déjà été prises. Parmi tant d’autres, nous pouvons évoquer des dispositions facilitant la création d’entreprise en 72 heures.
Investir au Cameroun ne relèverait pas du mysticisme ou de l’impossible. Le vrai souci se trouverait donc ailleurs. Tout entreprenant devrait respecter les préalables à la création d’entreprise.
Notons que le terme  n’a jamais été synonyme de societe . Nous avons des entreprises exploitées par des personnes physiques sans qu’une société ait été créée au prealable. (Artisans, agriculteurs, commerçants etc…) Le terme entreprise se rapprocherait plus de celui d’activité lucrative.
Décider donc d’investir dans une activité quelconque devrait nous soumettre à une certaine chronologie d’idées. N’oublions pas que toute maison repose sur ses fondations.
Une étude du marché s’avère primordiale , ensuite le choix du statut juridique tout en tenant compte de ses implications fiscales (exercer en tant que personne physique ou en tant que personne morale) et enfin le coût de l’investissement.
I- L’étude du Marché
De nombreux entreprenants négligent encore cette étape si importante dans la réalisation de leur projet. Pour ma part, je résumerais l’étude de marché à une observation intelligente de la sphère commerciale convoitée afin d’en tirer des conclusions riches, bénéfiques à un éventuel investissement.
Deux cadres doivent être mis en exergue dans une étude de marché : les potentiels concurrents et la clientèle susceptible d’être visée.
Il faudrait pouvoir :
-déterminer l’existence d’un marché potentiel présentant des ouvertures et pouvant assurer la pérennité de l’entreprise. (bien évaluer la capacité à pouvoir se faire une place sur le marché)
– faire un choix stratégique sur son implantation (la connaissance du marché permettra de prendre position sur la place qu’on souhaite occuper.)
– déterminer les modalités de vente et la fixation des prix.

Tout dépend du secteur d’activité. Je vous prendrais l’exemple d’un Sieur X qui souhaite créer une entreprise ayant pour objet les travaux publics. Mr X ne saurait s’engager sans au préalable étudier les modalités d’attribution des marchés publics. Il faudrait qu’en fonction de ses moyens et des sondages faits, qu’il puisse savoir quelle position souhaite-t-il occuper, quel genre de marcché souhaite t-il exécuter, et serait-il capable de présenter tous les moyens exigés pour une attribution de marché convoité? L’étude de marché permet en lui-même une évaluation financière de son investissement et de la faisabilité de son projet. Il est bien vrai que personne ne pourrait prédire une réussite mais une étude préalable vous permettrait de mieux s’y prendre et de bien connaitre les réalités du projet.

II Le choix d’un statut juridique et implications fiscales
A– le choix d’un statut pour son entreprise
Alors, qu’entendons-nous par statut juridique ?
Nous pouvons définir un statut juridique comme un ensemble de dispositions légales applicables à une personne ou à un groupe de personnes. Plus simplement, je dirais qu’il pourrait être assimilé à une étiquette attribuée à une personne physique ou morale , lui conférant certains droits tout en lui imposant des obligations. C’est donc une règlementation imposée selon le choix d’exploitation.
Excepté les cas où la loi impose un statut juridique à adopter, le créateur d’entreprise, en principe, a le choix sur la forme de son exploitation. Il peut choisir d’exercer en tant que personne physique ou en tant que personne morale.
Voici quelques questions susceptibles de vous aider à faire votre choix :
1-le créateur d’entreprise envisage-t –il séparer son patrimoine personnel du patrimoine de son entreprise ? Rappelons que le principe en droit est celui du patrimoine unique. Toute personne physique ou morale a droit à un patrimoine et celui-ci est unique.
2-le créateur souhaite-il créer une entreprise individuelle ou en association (veut –il exercer en tant que personne physique ou en tant que personne morale ?
3- quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?

Nous comprenons que la réponse à ces différentes questions nous fera adopter soit une forme physique soit une forme sociale.
Le choix d’une personne physique nous soumet à la contrainte d’enregistrement au RCCM (Registre de commerce et de crédit Mobilier) en tant que commerçant ou en tant qu’ entreprenant tel que prévu dans l’Acte uniforme OHADA relatif au Commerce général. Cet enregistrement donne le droit d’ouvrir un ou plusieurs établissements. ( donc en principe l’établissement n’est pas une société).
Le choix d’une personne morale entraine une seconde distinction parmi tant de formes sociales prévues dans l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. L’Acte Uniforme sur le droit des sociétés distingue :
• Les sociétés civiles des sociétés commerciales ;
• Les sociétés de personnes des sociétés de capitaux.
Je me limiterais à vous parler des plus communes et de leur régime juridique et fiscal tout en vous soulevant leurs avantages et éventuellement leurs limites :
-La SNC (sociétés en nom collectif) ici, les associe
-les SCS (sociétés en commandite simple)
-SARL (Société à responsabilité limitée)
-SA (Société Anonyme)
-SAS (Societé par Actions simplifiées )
a)les SNC
Ce sont des sociétés dans lesquelles les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. il en résulte que si la société fait des pertes, il est possible de demander à l’un des associés de régler la totalité du passif social, cet associé se retournant ensuite contre ses coassociés pour leur demander leur part contributive.
Alors pour revenir à une critique soulevée plus haut, choisir une telle forme sociale ne nécessite-t-elle pas un minimum de connaissances sur ses conséquences Juridiques ??? Il ne suffit pas de créer une société, création qui généralement n’est confrontée a aucun obstacle sur le terrain (ni en temps ni en procédure) si ce n’est en ce qui concerne des activités soumises à des autorisations préalables
b) les SCS
Les sociétés en commandite simple regroupent deux catégories d’associés : les commanditaires et les commandités. Les commandités ont la qualité de commerçant, et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ils sont les seuls à pouvoir gérer une société. Les commanditaires ne sont pas commerçants et ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports à la société.
C) Les SARL .
Toutes personnes y compris les étrangers sont libres de créer une Sarl au Cameroun. Ce sont des sociétés dont les associés n’ont pas la qualité de commerçants et ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. Le capital minimum d’une SARL est de 1.000.000 FCA et est divisé en parts sociales donc la valeur minimale ne peux être en dessous de 5.000 FCFA. Plus concrètement si vous voulez créer une SARL vous devriez prévoir un capital minimum d’1 million de FCFA et la valeur nominale d’une part ne peut être inférieure à 500fcfa. Les parts sociales d’une Sarl ne sont pas en principe librement transmises. Le nouvel associé devra être agréé par la majorité en nombre détenant plus de 3/4 du capital social.
La SARL peut aussi être constituée par une seule personne (société unipersonnelle). Mais pourquoi une personne voudrait-elle créer une société tout en restant associé unique ? La réponse pourrait se trouver dans le fait de vouloir isoler son patrimoine propre et d’assurer la pérennité de son entreprise . Dans une Sarl, le partenaire ou l’entreprenant n’est responsable qu’à concurrence de ses apports. Il est très difficile que ses biens propres puissent être saisis même en cas de faillite sauf preuve d’une faute personnelle ou de dissimulation de biens.
D) Les SA
Toutes personnes y compris les étrangers peuvent créer une SA au Cameroun. Les sociétés Anonymes sont des sociétés dont les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant et ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. Le capital d’une SA et d’un montant minimum de 10 000 000 FCFA (si elle ne fait pas appel public à l’épargne) et de 100 000 000 FCFA (si elle fait appel public à l’épargne)
Dans une SA, les associés peuvent céder librement leurs actions (c’est une société de capitaux où seul l’investissement compte). Le nouvel actionnaire n’ayant en principe pas besoin d’être agréé.

B) Processus de création ou de naissance d’une entreprise individuelle (commerçant, entreprenant) ou d’une entreprise sous forme de société.
-a) En dehors des cas des mineurs, des majeurs incapables ou des étrangers qui sont astreints à certaines obligations particulières, tout individu peut librement se livrer à un commerce. Étant donné que la qualité de commerçant est rattachée a la personne, sa responsabilité tout entière peut être engagée en cas de litige.
* le mineur qui veut faire un commerce devra demander l’émancipation
*le majeur incapable devra être assisté par son curateur
* les étrangers sont tenus d’obtenir un agrément de l’autorité compétente en l’occurrence le Ministre du Commerce. Ils doivent donc en plus d’une carte de séjour obtenir une carte de commerçant.
-le postulant à la qualité de commerçant doit :
S’inscrire au RCCM (Registre de commerce et du crédit mobilier).
Les pièces suivantes sont requises à l’inscription :
• Une demande timbrée adressée au Greffier en chef du TPI (tribunal de première instance)
• Une copie légalisée de la CNI ou de la Carte de séjour
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3)
• Un certificat de domicile
• Un contrat de bail régulièrement enregistré (10% du loyer annuel)
• Une copie légalisée de l’acte de naissance
• Un certificat de célibat ou copie d’acte de mariage

NB : il s’agit ici de l’immatriculation des personnes physiques.

En pratique, un centre de facilitation à la création d’entreprise a été mis sur pied. Et je peux vous rassurer que celui-ci fait vraiment son travail. Le véritable problème se trouve souvent au niveau de l’enregistrement du contrat de bail. De nos jours certains centres des impôts demandent A voire si le bailleur est en règle en sollicitant son titre foncier … alors si votre bailleur n’est pas en règle vous y perdrez un peu de temps. Mais il est également prévu une voie de recours dans ce cas et vous serez tenu de payer des précomptes sur loyer (impôt qui incombe au bailleur).( on en reviendra)
Pour des étrangers non-résidents au Cameroun, l’article 13 de la loi 2013 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privée en République du Cameroun déclare :
<>
b) Processus de création des entreprises sociétaires.
La constitution d’une société commerciale n’est soumise en principe à aucune autorisation administrative. Elle est libre à toute personne et même aux étrangers. Cependant, dans les SCS (société en commandite simple) et les SNC( société en nom collectif) , s’il y a des étrangers, ils devront obtenir une autorisation s’ils détiennent plus de 50% du capital.
En dehors des cas ou les secteurs d’exploitation visés requierent une autorisation préalable ( hydrocarbure, banque, assurance….) , Les SARL et les SA sont exemptes d’autorisation. Toute personne peut créer son entreprise sous forme de SARL ou de SA.

La constitution d’une société nécessite un accord de volonté (statuts). Pour la société unipersonnelle, un acte unilatéral émis par l’actionnaire/associé unique appelé également statut.
-Les statuts doivent être conformes aux principes protégés par le code civil en droit des contrats et aux règlementations de la personnalité morale choisie.
-les sociétés ne jouissent de leur personnalité juridique qu’à partir de leur immatriculation au RCCM. Si la société n’est pas immatriculée elle reste un simple contrat et non une personne morale. C’est cet enregistrement qui fait naître une seconde personne distincte de vous.
Pièces requises :
*une demande d’enregistrement adressée aux greffiers en chef du Tribunal competant
*2 exemplaires certifiés conformes des statuts
*2 exemplaires de la déclaration de régularité ou de la déclaration notariée de souscription de versement.
* 2 exemplaires de liste certifiés conformes de gérants, administrateurs ou associés
*2 extraits de casier judiciaire. Un étranger devra fournir également un casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, ou à défaut un autre document tenant lieu.

B) Implications fiscales de la création d’une entreprise.
De tout ce qui en découle, nous voyons que la naissance d’une entreprise n’est pas conditionnée par l’obtention d’un régime fiscal, mais le régime fiscal en est une conséquence. Avant que les obligations fiscales ne soient exécutées, l’entreprise existe déjà de par son immatriculation.
Alors que dire des implications fiscales :

Au Cameroun le créateur d’entreprise doit savoir qu’il pourra être assujetti soit :
-A l’impôt libératoire qui est réservé à une certaine catégorie d’entreprises (artisanat, vendeur ambulant, petit commerçant dont le chiffre d’affaires ne peut excéder 10 millions de FCFA). Cet impôt est payé par trimestre , par activité et par quartier. Cependant, lorsque pour un contribuable soumis à l’impôt libératoire des éléments dispositifs permettent de déterminer un chiffre d’affaire supérieure à 10 millions, ledit contribuable est soumis à la patente et selon le cas au régime simplifié ou au réel.
-A la patente, en plus des entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 10 millions, nous avons des contribuables obligatoirement assujettis ( personne morale : SARL, SA, SNC, SCS… et certaines activités ) . Le contribuable soumis à la contribution des patentes est tenu de déclarer l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou L’impôt sur la société (IS) selon son statut juridique.

Donc si vous êtes une société, par exemple, vous serez assujetti à la patente et vous devriez déclarer l’IS (impôt sur les société) et si votre chiffre d’affaire est inferieur à 50 millions , vous appartiendrez au régime simplifié ( qui ne collecte pas la TVA) . Si votre chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions vous serez au régime réel (collecte de la TVA)

Et si vous exercez en tant que personne physique, vous, votre activité et votre chiffre d’affaires détermineront votre position.

Pour ceux qui seront intéressés, bien vouloir poser des questions pour plus de précisions.

Le débat est ouvert. nous pourrions par exemple parler des secteurs d’activité en plein essor au Cameroun et des aménagements prévus dans la facilitation de leur développement.

Abel silvana

consultant en investissement

et en gestion d’affaire

 

 

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