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Entreprise individuelle

INVESTIR EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE AU CAMEROUN

L’activité économique d’un pays est en partie le résultat du travail des divers agents économiques qui produisent des biens et des services. Les producteurs de ces richesses sont des entreprises. Bien que les nécessités de l’économie moderne dépassent les moyens dont dispose un commerçant isolé, l’entreprise individuelle reste cependant majoritaire dans notre société et est de plus le tremplin pour nombre d’opérateurs économiques.

Avant de se décider à investir en tant que personne physique, tout entrepreneur devrait se poser plusieurs questions :

– Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

– Quelles sont les caractéristiques d’une telle entreprise ?

– Quelles sont ses modalités de constitution et son fonctionnement ?

– Dans quelles hypothèses l’entrepreneur individuel peut-il engager sa responsabilité ?

– Quel est le régime fiscal de l’investisseur personne physique ?

 

L’entreprise individuelle n’a pas de définition formelle. L’entreprise individuelle peut êtreappréhendée comme toute forme d’activité initiée et conduite par une personne physique qui exerce en son nom sans avoir à créer une personne juridique distincte ; ou encore comme toute activité  dirigée par une personne physique, et qui n’a pas de personnalité morale, bien qu’elle soit inscrite au Registre du commerce et du crédit mobilier. Les différentes et principales formes d’entreprises individuelles sont : les commerçants, artisan, profession libérale, agriculteur.

 

Après avoir opéré le choix de l’investissement en tant que personne physique, l’entrepreneur de nationalité camerounaise ou étrangère doit remplir les modalités de constitution ; il s’agit de :

  • Se faire enregistrer au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier domicilié auprès du Tribunal de Première Instance du siège de l’entreprise ;
  • Etablir une carte de contribuable auprès du service des impôts du lieu de situation de l’entreprise ;
  • Obtenir une attestation de non-redevance auprès du même centre des impôts ;
  • L’attestation de localisation ;
  • Une carte spéciale de commerçant pour les étrangers délivrée à la Chambre de commerce du lieu de situation de l’entreprise;
  • L’obtention de la patente auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’entreprise.

L’entreprise individuelle a ses caractéristiques qui la distinguent de la société. Juridiquement, il n’existe pas de distinction entre l’entrepreneur et son entreprise. Etant dépossédée de personnalité morale, elle ne possède aucun patrimoine, si oui celui de l’entrepreneur. Ce dernier engage ainsi indéfiniment son patrimoine dans les dettes de l’entreprise, ainsi que celui de son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens.

 

La forme juridique de l’entreprise individuelle présente des avantages et des inconvénients :

 

LES AVANTAGES :

  • La liberté d’entreprendre de nouvelles activités ;
  • La simplicité de constitution et de fonctionnement ;
  • L’entrepreneur n’est pas en charge des procédures lourdes comme dans la société ;
  • L’autonomie de gestion ;
  • Le régime fiscal allégé.

 

LES INCONVENIENTS :

 

  • La non distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise ;
  • La responsabilité indéfinie de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise, qui touche même ceux du conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens ;
  • Sur le plan financier, possibilités de croissance limitées, car crédibilité de l’entreprise directement liée à celle de l’entrepreneur ;
  • Difficulté relative d’obtention de financement auprès de grandes institution.

 

 

En conclusion, le choix du statut juridique de l’entreprise n’est pas anodin. De celui-ci dépend le régime fiscal et les responsabilités légales vis-à-vis de l’entreprise. Il est donc important de comparer les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques au regard de l’activité souhaitée, de la situation personnelle de l’entrepreneur ainsi que de ses potentiels partenaires financiers.

 

 

 

 

Reine B. TSAFACK DONGMO

consultant juridique 

MOJUFISC

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