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L’OBTENTION DE LA CARTE DE SEJOUR, CARTE DE RESIDENCE ET CARTE DE REFUGIE AU CAMEROUN

L’OBTENTION DE LA CARTE DE SEJOUR, CARTE DE RESIDENCE ET CARTE DE REFUGIE AU CAMEROUN
La loi camerounaise considère comme étranger toute personne qui n’a pas la nationalité camerounaise, ou qui a une nationalité étrangère ou qui n’a pas de nationalité. Ainsi, l’étranger en terre camerounaise peut se voir délivrer selon le cas une carte de séjour, une carte de résidence ou une carte de réfugié.

I- Carte de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit (18) ans, entré régulièrement sur le territoire national et autorisé à y séjourner doit dans un délai de trois mois, sous peine d’être reconduit à la frontière, se présenter aux autorités compétentes pour solliciter une carte de séjour.

Qu’est-ce qu’une carte de séjour ? Comment l’obtient-on ? Où s’adresser ? Telles sont les questions principales que se posent les personnes étrangères qui souhaitent s’installer temporairement ou à long terme sur le territoire camerounais.

Il est primordial de savoir que la carte de séjour est la seule preuve d’admission sur un territoire dont dispose un étranger. Elle est issue du titre de séjour qui est la reconnaissance par l’administration au droit de rester temporairement dans un pays. Pour prouver ce droit, on délivre une « carte de séjour » qui est un document officiel délivré sous certaines conditions par l’administration. Pris dans notre contexte, la carte de séjour est un document d’identification délivré à un étranger âgé de 18 ans admis régulièrement en séjour au Cameroun pour une durée n’excédant pas six (6) ans consécutifs. La carte de séjour a une validité de deux (2) ans renouvelable.

Les personnes désireuses de s’installer au Cameroun soit de façon temporaire, soit de façon définitive s’interrogent sur les formalités consulaires et administratives à accomplir à leur arrivée dans leur nouveau pays. Pour ceux qui désirent rester de façon discontinue, aucune formalité n’est nécessaire, à l’exception d’avoir un visa en règle. Ceux par contre qui viennent pour créer une entreprise, un commerce ou tout simplement en qualité d’expatrié doivent remplir certaines obligations.

De prime abord, l’étranger qui souhaite se porter candidat à l’obtention d’une carte de séjour doit justifier d’un visa d’entrée en terre camerounaise établi depuis au moins six (6) mois.

La délivrance de la carte de séjour est subordonnée à la production par l’étranger :

– D’une photocopie certifiée conforme datant de moins de trois (03) mois du passeport en cours de validité, revêtu du visa long séjour ;

– D’un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du Chef de Quartier ou de Village ;

– D’un extrait de casier judiciaire ;

– D’un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans les conditions prévues par la législation en vigueur (pour les expatriés) ;

– D’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore, d’une photocopie conforme du titre de patente valable pour l’exercice budgétaire en cours (Pour les commerçants et entrepreneurs);

– Du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances ( dont le montant est de 200.000 (deux cents mille francs) pour les ressortissants français et 250.000 (deux cents cinquante mille francs) pour les autres nationalités );

– Des justificatifs du séjour.

Le dépôt d’un dossier, en vue de l’obtention ou du renouvellement de la carte de séjour, donne droit à la délivrance d’un récépissé dûment signé par le responsable du service en charge de l’émi-immigration, valable jusqu’à l’aboutissement dudit dossier.
Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la production de l’ancienne carte, au moins un (01) mois avant l’échéance de sa validité, et de tout justificatif de séjour.

II- LA CARTE DE RESIDENCE

C’est un document d’identification délivré à l’étranger admis comme résident au Cameroun. La durée de validité est de 10 ans. Sont considérés comme résidents, les étrangers ayant bénéficié de cette qualité après un séjour régulier sur le territoire national camerounais pendant une durée d’au moins six (6) ans consécutifs. La délivrance ou le renouvellement de la carte de résident diffère selon que l’étranger soit en séjour ou admis en tant que résident (A) ou qu’il soit admis en tant que membre d’une congrégation religieuse (B):

A) Pour l’étranger en séjour ou admis comme résident

– Une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois ou d’une carte de résident au moins un mois avant l’échéance de sa validité;

– Un certificat de domicile délivré par l’autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu d’un visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village;

– Un extrait de casier judiciaire spécial;

– Une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois, revêtu d’un visa long séjour;

– Du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;

– D’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore d’une photocopie certifiée conforme d’un titre de patente, valable pour l’exercice budgétaire en cours (commerçants ou entrepreneurs).

B) Pour les membres des congrégations religieuses

– D’un acte de reconnaissance de la congrégation;

– D’un document d’identification attestant de la qualité de membre dûment signé par le chef de ladite congrégation;

– D’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois;

– D’un certificat de domicile délivré par l’autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent, revêtu du visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village;

– D’un extrait de casier judiciaire spécial;

– Du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances;

– D’un certificat d’imposition ou d’un reçu d’acquittement de l’impôt libératoire, ou encore d’une photocopie certifiée conforme d’un titre de patente, valable pour l’exercice budgétaire en cours.

Le dépôt du dossier, en vue de l’obtention ou du renouvellement de la carte de résident, donne droit à la délivrance d’un récépissé dûment signé par le responsable en charge du service de l’émi-immigration.Il reste valable jusqu’à l’aboutissement dudit dossier.

III- La carte de réfugié

C’est un document d’identification délivré à l’étranger qui bénéficie du droit d’asile en terre camerounaise. Sa durée de sa validité est de deux ans renouvelable.

La délivrance de la carte de réfugié est subordonnée à la production par l’étranger:

– De la carte d’identification délivrée par le Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés;

– D’une attestation de réfugié délivrée par le Ministre des Relations Extérieures;

Quant au renouvèlement, le réfugié doit produire les pièces suivantes :

– L’ancienne attestation de réfugié un mois en moins avant son échéance de validité;

– L’ancienne carte de réfugié un mois en moins avant son échéance de validité.

La délivrance et le renouvellement de la carte de réfugié sont exonérés du droit de timbre et le dépôt d’un dossier de première demande ou de renouvellement de la carte de réfugié donne lieu à la délivrance d’un récépissé dûment signé par le responsable en charge du service de l’Emi-Immigration, valable jusqu’à l’aboutissement dudit dossier.

Reine B. TSAFACK DONGMO.

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SETTING UP A COMMERCIAL COMPANY IN CAMEROON AND PRIVILEGES OF ESTABLISHMENT.

To set up a company in Cameroon, no prior administrative authorization is required except for some specific activities.
From a legal perspective, commercial companies are governed by the OHADA(Organization for the Harmonization of Business Law in Africa- occasionally referred to in English as OHBLA) Uniform act relating to Commercial companies and Economic interest groups. As per this uniform act herein mentioned, the rules governing both limited liability and unlimited liability companies are outlined in a clear and distinct manner to serve the purpose of establishing a healthy and transparent business atmosphere adapted to that of the globe at large and to Africa in particular. Nevertheless, in Cameroon, where the law recognizes private enterprises, different types of business companies flourish, the most common of which are the Public limited company (S.A) and the Private limited company (S.A.R.L).
It should however be noted that, practice is not always clear, direct and distinct as theory always enunciates, usually complicated by the intricacies of the terrain. Out of our experience in the corporate world, we have tried to simplify the comprehension of such difficulties by putting into words the following formalities;
–         First and foremost, the prospective business man’s criminal record should be ascertained, through the procurement of a certificate of non-conviction. As for foreign investors, they should hold valid entry and residential documents;
–         After being clear on the type of company to be created, one should, along side their legal counsel deposit with a Notary public or a legitimate Bank the requisite minimum legal authorized capital permitting the incorporation of such;
–         Establish the Articles of Association with the legal counsel and notary Public, then submit an application for registration with the Trade and Personal property credit Register through the Registry of the Court of First Instance in the area where the company will be established and have its head quarters, which will be followed by the issuance of a certificate of incorporation and published in the official legal journal;
–         After obtaining the certificate of incorporation, an application for the exoneration of the business tax for a period of two years should be obtained, within which the business man will keep declaring its activities on or before the 15th of each month, to enable the State to estimate the activity in a bid to know under what Tax regime it should be placed;
–         After the exoneration, an obtainment of a Tax payer’s card is imperative;
–         Declare the employed staff with the competent services of the National Social Insurance Fund (NSIF-CNPS).
Practice has showed us that, the period of time which is required for the above to be accomplished, if all the means are made available and everything being equal, is fifteen days. More than ever before, the Cameroon government is bent on making the investment environment more conducive and enabling for both national and foreign investors who want to venture into any business area permitted by the Law. Coupled with this, we have also adapted our services to the difficulties ever found on the field of practice, So we invite you to come invest in Cameroon, through the Quality and Diligent services of MOJUFISC, You will never regret.
FOR THE FIRM
 
MOLIKI NITUA TABOT
LLM-BUSINESS LAW- University of Douala,
LLB (Hons) LAWS AND POLITICAL SCIENCE-University of Douala,
DIPLOMA IN CONFLICT ANALYSES- United States’ Institute of Peace.
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AN ARTICLE ON INVESTMENT LAW IN CAMEROON

Cameroon is situated in the Central African Region. Cameroon is considered as one of the countries in Africa enjoying a suitable political stability and GDP growth (annual %)  from  last reported at 3.80 in 2011, according to a World Bank report published in 2012. and social development that should lead to an emergence nation by 2035. She is equally considered within the region as the bread basket of the region.

 

In Cameroon, French and English languages are the official languages. These two languages are reflected in all aspects in the national life of the country. A good example is the judicial system which is bi- jural with the civil law and common law used simultaneously within the court systems while civil law is used in court business in the French speaking regions, the common law jurisdictions of the country are the English speaking regions. These two systems have been of great motivation to investors from all over the world as they can easily carry on with their activities without any language barrier.

 

Cameroon equally plays a leadership position in the Central African Region within the economic community known by its French acronym the (CEMAC ZONE) which is the Economic and Monetary Union of member States. This Union has as members ; Cameroon, Chad, Gabon, Equatorial Guinea, Congo, Central Africa Republic  which have  as principal objective to formulate and implement   common economic and monetary policies amongst  its members amongst other things.

 

However, each country within this Union is at liberty to legislate on laws governing its investments.  The government of Cameroon has undertaken and is putting into place an enabling economic environment to consolidation a partnership between the public and private sectors and good corporate governance via a proper and modern investment code (The Private Investment Incentive in the Republic of Cameroon[1]).

 

The investment code applicable to investment activities in Cameroon before now  was instituted by ordinance number 90/007 of 09 November 1990 amended by Law No. 2002-004 of 19 April 2002 then known as the Investment Charter, today being replaced by the Private Investment Incentive in the Republic of Cameroon.

 

The Private Investment Incentive in the Republic of Cameroon has laid down the  incentive regime for private investments of the Republic of Cameroon applicable to Cameroonians and Foreign entities, natural or legal entities residing in or out of Cameroon, in the conduct of their activities or participation in the equity of Cameroonian companies in order to encourage productivity, investment ,promote jobs creation and develop activities geared towards strong, sustainable economic growth and ensure the objective of emergence by 2035.

 

The participation of foreign and home investors in the new vision envisaged by this new bill has earmarked several benefits to enable investors benefit in their investment in Cameroon. [2], to wit:

 

• Fiscal and Custom incentives[3] the investors shall benefit within the period of installation which may run up to five years[4]of their investment. The investors can equally benefit from other incentives within the first ten years of his exploitation.[5]

•The administrative and financial incentives[6]. An investors shall benefits from  financial and administration incentives these include the right to open either in Cameroon or abroad of  a foreign bank account with  local currency depending on the various business operation, the right to conserve and transfer dividends from the business operation.

•The new law has equally brought in to the existence sectors referred to as priority section within the economy and has attached to it specific incentives. This specific section[7]includes the development of agriculture fisheries and animals life stock activities, tourism and leisure, social ecology social housing, and many others shall benefits from the specific incentives[8] to help achieve the priority objective of the Head of State.

 

The government has within this law envisaged the creation of a special VISA and a ONE- STOP- SHOP in all International Airports[9] to welcome all investors and provide them with investment opportunity in Cameroon subject to the prescription by the law.

 

The new bill equally prescribes the creation of Control Committees[10] by presidential decree to work in conjunction with the services of the ministries charge finance private investment and labour to ascertain the effectiveness of investment and the processing of investor’s claims.

 

A Joint Monitory Committee[11] attached to the Priminister’s Office   is another body to ensure, in liaison with the Competitiveness Regulatory Board, the stability of incentives granted to investors.

 

The Code has equally prefer amicable settlement and  arbitration of dispute to serve time resources in resolving  disputes, the beneficiary investors shall refer the matters to the Control Committee to seek amicable settlement and should that fail, they may then refer the matter to an arbitration body recognized by the State of Cameroon. Decisions from such an award are enforceable[12] in Cameroon.   The new   law on Private Investment Incentives in the Republic of Cameroon has instituted the spirit alternative dispute resolution (ADR) as compare to litigation which usually takes time for issues to be determined by the courts.

 

 

The new Private investment Incentive in the Republic of Cameroon   has departed from the spirit and objectives set forth   in the Investment Charter[13] in several ways.

 

The (Investment code), set as objectives[14] to build a competitive and prosperous economy by boosting investments and savings and attaining its economic and social objectives of the Republic of Cameroon by;

 

Reasserting of the market economy as the ideal economic system.

 

The reassertion of the State’s essential role in promoting economic and social development.

 

The recognition of the key role played by entrepreneurs, investors, and private enterprises as a crucial factor in  generating wealth and employment for which the State and the society at large should pay special attention.

 

The commitment to safeguard free enterprises and freedom to invest.

 

The commitment to maintain a sound macro economic context.

 

The commitment to ensure the flexibility and reversibility of decision-making processes in a bid to consolidate the competitiveness of the economy.

 

The classification of the economic state and social role of the State and its institutions as collective actors striving for full employment of national resources through appropriate action and taking into account the strengths and weaknesses of the market, the private sector and the civil society in order to usher in the rule of law and good governance amongst other points etc.

 

On the other hand, the new law on Private Investment Incentive[15] in the Republic of Cameroon has set forth some specific objectives which include;

 

Participation in the economic development of Cameroon by moral , and physical person resident and non resident in Cameroon, the participation in the capital of Cameroonian companies in view of encouraging private investment and growth in national productivity.

 

To improve the business environment through simplification of administration and tax procedures, coupled with the commitment taken by the State to suppress a number of venues so as to ease not only the establishment of investors in Cameroon but also to protect their investments.

 

It equally established a platform so as to encourage, promote activities attracting productive investments with a view to creating employment activities geared towards the promotion of growth and job creation toward the emergence of 2035.

 

 

[1] Law No 2013 /004of 18 April 2013 to lay down Private Investment Incentives in the Republic of Cameroon.

 

 

[2] Section 4  of law No 2013 004 18 April 2013 prescribes the advantages  previewed  by the law for investors

 

 

[3] Chapter 1 section 1 of Law No 2013 004 18 April 2013.

 

 

[4] Section chapter 1 section 6 of law No 2013 004 18 April 2013.

 

 

[5] Chapter 1 section 7 of LAW No 2013 004 18 April 2013.

 

 

[6] Chapter 11 section 12 of law No 2013 004 18 April 2013

 

 

[7] Chapter 111 section 14 of Law No 2013 004 18 April 2013

 

 

[8] Sections 15 and 16 of Law 2013 004 18 April 2013.

 

 

[9] Section 13 of the Law No 2013 004 18 April 2013.

 

 

[10] Section 22 of the Law No 2013 004 18 April 2013.

 

 

[11] Section 31 of the L aw No 2013 004 18 April 2013.

 

 

[12] Section 5 law no. 2007/001 of 19 April 2007 to institute a judge in charge of litigation related to the execution of judgments and lay down conditions for the enforcement in Cameroon of foreign court decisions, public acts and arbitral awards.

 

 

 

 

[13] Law No 2002 -004 of 19- 04 2002.

 

 

[14] Section 2 of Law No 2002 – 004 of 91-04 2002 the guiding principles.

 

 

[15] Law No 2013 /004of 18 April 2013.

 

mojufisc team

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PETIT RECAPITULAIF SUR LE CONNAISSEMENT

La propulsion à vapeur a apporté un essor considérable au transport maritime et a de ce fait permis de développer le commerce international.
L’on verra naitre des lignes et itinéraires régulières entre des ports et des heures de trajets pourront être respectées. Des lors, le commerce maritime cessera d’être le privilège de gros industriels capables d’affréter (louer) tout un navire.
Les marchands pourront désormais participer à l’activité internationale en expédiant leurs marchandises par mer.
Un nouveau contrat maritime va donc naitre : ‘’le connaissement ‘’.
Alors qu’est-ce –que le Connaissement ? A quoi sert-il ? Quelles conditions doit-il remplir ? Toutes ces questions qui se bousculent au sujet du connaissement.

Qu’est-ce que le Connaissement

LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER de 1978 définie le connaissement comme :<< un document faisant preuve d’un contrat de transport par mer et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par le transporteur ainsi que l’engagement de celui-ci de délivrer les marchandises contre remise de ce document. Cet engagement résulte d’une mention dans le document stipulant que les marchandises doivent être délivrées à l’ordre d’une personne dénommée ou à ordre ou au porteur. >>.
Le connaissement maritime appelé en anglais the Bill of Lading est donc l’élément substantiel du contrat de transport par Mer existant entre le chargeur et le transporteur.il est un document concrétisant une relation d’affaire entre les parties contractantes. Par ce contrat, le transporteur s’engage à prendre soin de la marchandise et à la livrer à temps convenu et à une ou des personne(s) déterminée(s) ou à l’ordre du porteur.

 

LES DETAILS DU CONNAISSEMENT

Dans le connaissement doivent apparaitre clairement le nom et le logo du transporteur. Des espaces réservés aux informations sur la personne du chargeur et du destinataire. Doivent également y figurer :
-le nom du navire,
Le point de destination,
La description de la marchandise et son état,
La signature des parties.
Tous les éléments sur la prise en charge des marchandises (date, heure..)

Tous ces éléments relatent les modalités dans lesquelles le contrat a été conclu entre les deux parties et Le connaissement servant donc de preuve. Il est donc conseillé de mettre un accent sur les mentions de réserve. Une vérification systématique des marchandises par les deux parties permettrait une bonne description de l’état de la marchandise. En cas de manque d’outils de vérification, une clause de réserve serait également importante car en cas de non émission de clause de réserve, la marchandise est réputée être en bonne état.

 

LA FORME DU CONNAISSEMENT

Le connaissement est un formulaire imprimé dans lequel le transporteur ajoute certains éléments selon l’expédition à accomplir. C’est une forme standard de contrat. Dans ce document doivent figurer le prix de la commission et la quantité de la marchandise, ce qui l’assimile à un reçu. L’on pourrait donc également comparer le connaissement a un reçu.
La signature du transporteur scelle le contrat. Il est donc important qu’il vérifie toutes les prétentions du chargeur avant la signature des documents.
Les connaissements sont établis en plusieurs exemplaires d’originaux identiques, approximativement deux ou trois, avec un nombre variable de copies non négociables utilisées uniquement pour archivage. Chaque original peut être utilisé de manière indépendante pour revendiquer la marchandise expédiée, bien que la personne qui détient un connaissement original ne se verra pas automatiquement remettre la marchandise par la compagnie de navigation à destination. C’est le connaissement qui détermine à qui doit réceptionner la marchandise.

 

LE CONNAISSEMENT EST UN TITRE REPRESENTATIF

L’on ne saurait confier sa marchandise à un transporteur sans laisser de trace de la transaction. Lorsqu’on sait bien qu’en matière de meuble, possession vaut titre (article 2276 du code civil Camerounais).
Si quelqu’un venait à vous dire qu’il avait expédié une marchandise dans un navire pour une raison quelconque. Ne serait-il pas utile de réclamer le connaissement qui dans ce cas joue un rôle représentatif et qui est une preuve ? bien que nous conseillons pour plus de précaution de se rapprocher de la compagnie de transport désignée dans le connaissement.
Le connaissement prouve au destinataire que la marchandise a belle et bien été embarquée. Il représente la marchandise voyageant par mer.
Nous rappelons que nous avons plusieurs types de connaissement :
-Le connaissement à ordre : l’échange se fait par donation (remise)
-Le connaissement nominatif : l’échange se fait par endossement (c’est le plus courant)
-Le connaissement « Reçu pour embarquement » (Recieved for shipment)
-Le connaissement dit « Embarqué » (Présence effective à bord du navire)
Le connaissement ne peut être transféré que d’un expéditeur à ses destinataires. Avant de payer les documents, les acheteurs devront donc étudier attentivement le connaissement pour s’assurer qu’ils y sont nommés destinataires, sous la forme d’un endos au recto ou au verso du connaissement.

Le connaissement est un titre représentatif. Il représente la marchandise à bord d’un navire et prouve qu’il y a bel et bien eu un contrat de transport. Le connaissement autorise le transporteur à livrer la marchandise au destinataire ou à l’ordre du porteur. Il n’est nullement un acte de cession. Dans le commerce international, c’est le contrat de vente qui transmet la propriété de la marchandise. Ces deux contrats interviennent à des étapes différentes. Un potentiel acheteur ne saurait se limiter à un acte de connaissement car celui si ne transmet pas la propriété mais assure la transaction (la livraison).

 

ABEL SILVANA
CONSEILLER JURIDIQUE

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